Amendements de Françoise Laborde

Alinéa 4 Après les mots : la fermeture des lieux de culte insérer les mots : ou l’interdiction de se réunir dans un lieu afin d’exercer une pratique cultuelle Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision visant à couvrir toutes les configurations possibles, notamment les cas où la pratique cultuelle se tient dans un lie...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement autorise des agents de sécurité privée à effectuer des opérations de surveillance de la voie publique dans les périmètres de sécurité afin de prévenir les vols, dégradations, effractions , ce qui est sans lien avec la lutte contre le terrorisme et qui revient à remplacer des a...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et au maire de la commune concernée Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre une meilleure information des maires lors de la mise en place des périmètres de sécurité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne y ayant un intérêt peut saisir le tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin d’obtenir la suspension de l’exécution de tout ou partie des mesures manifestement disproportionnées de l’arrêté. L’urgence est alors présumée...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement tire les conséquences des modifications proposées à l’article 4. En effet, la question des emplois familiaux ne serait résumer, à elle seule, celle des emplois dits fictifs pour lesquels la justice a ouvert un certain nombre de procédures, encore en cours. Au Sé...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les collaborateurs concernés par le présent I sont exonérés, à leur demande, de l’exécution de tout ou partie du préavis. En cas de non-exécution du préavis, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de préavis comme prévu à l’article L. 1234-5 du code du travail. Exposé somm...

Alinéas 1 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : et des dispositions de l’article L. 1226-1-1 du code du travail concernant les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel Exposé sommaire : Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Procaccia, adopté en commission des lois, pour qui ajouta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer par les mots : À compter de la promulgation de la loi n° du pour la régulation de la vie publique, il est interdit à un député ou un sénateur de recruter II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : d’employer par les mots : de recruter Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231-1, L. 2231-2, L. 2232-12, L. 2232-16 à L. 2232-20 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement met en place les co...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les assemblées parlementaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre de trois à cinq ans la durée contr...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de fonctionnaires admis annuellement en disponibilité sous réserve des nécessités de service n...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « magistrat de l’ordre administ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement complétant la rédaction de l’article 4 du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.