Amendements de Françoise Laborde

Alinéa 4 Supprimer les mots : sous forme exclusivement manuscrite Exposé sommaire : Cet article vise à rendre possible, en cours de traitement, le changement d’un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire. Le prescripteur a la possibilité d’exclure la substitution par la mention expresse « non substituable » p...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 6314-2 du code de la santé publique, après le mot : « libéral », sont insérés les mots : « effecteur de la permanence des soins ». Exposé sommaire : L’article L. 6314-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur a réglé la q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la négociation sur la convention nationale des chirurgiens dentistes est engagée et, semble-t-il, dans de bonnes conditions, pourquoi le gouvernement voudrait-il dans un geste de défiance prévoir déjà son absence d'aboutissement ? S'il apparait souhaitable qu'en cas d’échec, un mécanisme d’a...

Après l'article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale, dont la liste, les m...

Alinéa 42 Remplacer les mots : l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est constitué par les mots : les objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-2 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont constitués Exposé sommaire : Le PLFSS 2016 a entériné un nouveau mode de fin...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 44 précise les modalités selon lesquelles sont financées les activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux des prestations et de dotation complémentaire. Or, un calendrier de travail avait été défini avec l’accord de la ministre des affaires sociales et de l...

Alinéa 2, première phrase Après la première occurrence du mot : les insérer les mots : intervenants des Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : commence à exercer par les mots : exerce depuis plus d’un an II. – Alinéa 9 Remplacer (deux fois) les mots : commence à exercer par les mots : exerce depuis plus d’un an Exposé sommaire : L'article 9 vise à donner plus de souplesse à des salariés qui enchaînent ou cumulent des emplois, soit à temps ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre 1 er du titre II du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 131-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-… – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche ...

Alinéa 2 Après le mot : médecins insérer les mots : , quel que soit le secteur d’exercice, Exposé sommaire : L'article 43 assure une protection maternité aux femmes médecins qui pratiquent des tarifs opposables ou qui s’engagent à modérer leurs honoraires. L’amélioration de la protection maternité, visant à rapprocher les droits des femm...

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale dat...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 162-21-2. – Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport à l’exception des transports ...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 6 du projet de loi qui met en place un régime indemnitaire spécifique aux membres du Conseil de Paris et aux maires et adjoints aux maires d’arrondissement de Paris, leur permettant de maintenir le cumul des indemnités afférentes à leurs fonctions au sein du conseil mu...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole, peut se voir attribuer le statut de communauté urbaine. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole peut se voir attribuer le statut de métropole. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-5 du code des transports est inséré un article L. 1211-... ainsi rédigé : « Art. L. 1211-….- Une loi de programmation des infrastructures de transport est adoptée par le Parlement au début de chaque législature. Elle établit : « - une liste hiérarchisée...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 31 décembre 2022, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voi...

Alinéa 2 Au début, insérer les mots : En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les cas où le supérieur hiérarchique est directement concerné par l'alerte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Le II de l’article 33 est abrogé ; Exposé sommaire : La commission a prolongé jusqu'en 2018 la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lots. Cette disposition risque d'évincer les TPE du bâtiment, c'est pourquoi il est proposé de rétab...