Amendements de Françoise Laurent-Perrigot

I. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La rémunération versée par l...

I. – Alinéa 59, seconde phrase Après les mots : est ensuite opérée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges. L’indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : II. – Après l’alinéa 59 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « a) Rapport entre le potentiel financi...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette somme est plafonnée au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC....

Alinéa 43 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : L’abaissement du plafond de prélèvement individuel opéré par l’Assemblée nationale - de 15 à 10% du produit des ressource-, répond à un objectif partagé : assurer la soutenabilité du dispositif et éviter tout caractère confiscatoire au prélèvement. Plusieurs collectiv...

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : et 2015 par les mots : 2015 et 2016 et remplacer les mots : 250, 440, 625 et 815 par les mots : 250, 400, 550, 700 et 850 2° Seconde phrase Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un lissage de la montée en charge du fonds...

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Toutefois, s’agissant de l’année 2012, un montant de 50 millions d’euros est mis en réserve. Ce montant est déduit des douzièmes susceptibles d’être prélevés au premier semestre de l’année en application du 2° du présent article. Avant le 31 mai 2012, sur décision du Comité des finan...

Alinéa 9 1° Première phrase Après les mots : pour l’ensemble des communes insérer les mots : appartenant au même groupe démographique tel que défini à l’article L. 2334-3 2° Deuxième phrase Après les mots : pour l’ensemble des communes insérer (deux fois) les mots : appartenant au même groupe démographique Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-5-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-5-1-1. – En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège de l’établissement est tenue d’assumer, pour les élèves domiciliés dans la...

Alinéa 2 Remplacer le mot : proposée par le mot : enseignée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent généraliser le traitement spécifique à la langue Corse à l'ensemble des langues régionales parlées sur le territoire de la République. Cet article a été validé par le Conseil constitutionnel. NB :La présente rectificati...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : proposé par le mot : garanti Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés par les mêmes auteurs visant les articles 5 et 6. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans les territoires concernés, l'école garantit un enseignement de langue régionale ou en langue régionale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition d'amendement visant l'article 5. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Première phrase Rédiger ainsi cet phrase : L'État garantit dans les aires géographiques concernées l'enseignement de langue régionale ou en langue régionale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent lever l’ambiguïté de la formulation initiale : leur objectif est que l’État donne la possibilité effective de cet enseignemen...

Alinéa 5 1° Première phrase Supprimer les mots : pour identifier les langues régionales parlées sur leur territoire ainsi que 2° Dernière phrase Après les mots : plusieurs régions insérer les mots : ou collectivités Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas souhaitable de donner aux collectivités compéte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd?hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre I er de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Gestation pour autrui « Art. L. 2144-1. -La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter ...