Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski ; Exposé sommaire : La notion de piste de ski renvoie à un usage saisonnier du sol, qui n’affecte pas durablement ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques. Qualifier « d’artificialisation » une pi...

Alinéas 6 et 7 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : La phrase précédente s’applique également lorsque ladite évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires vise simultanément à intégrer les objectifs mentionnés à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie en application des VI ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : «, et dans ce cas, elle fait l'objet d'une comptabilisation séparée par la Région. » Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que l'artificialisation des projets d'envergure régionale peut ne pas être prise en compte dans l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation figurant au projet d'...

Première phrase Après les mots : des éléments mentionnés au 1° à 6° Insérer les mots : et aux 8° et 9° Exposé sommaire : La déclinaison de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation dans les différentes parties du territoire définies dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par par 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures ; « 9° Des dynamiques démographiques au regard de la population for...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4°Sont insérés un c et un d ainsi rédigés : II. - Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Non artificialisée une surface occupée par un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aména...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est créé un fonds pour le financement de la réduction de l’artificialisation en territoire de montagne, au sein du groupe Action Logement. Sa gouvernance associe l’Agence nationale de la cohésion des territoires ainsi que les associations de représentants des élus des co...

Première phrase Après les mots : des éléments mentionnés au 1° à 6° Insérer les mots : et au 8° Exposé sommaire : La déclinaison de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation dans les différentes parties du territoire définies dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires tient ...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. » Exposé sommaire : Cette disposition insère dans la liste des critères à...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « VII. – Par dérogation au III du présent article, les communes situées dans...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Après le b, il est inséré un c et un alinéa ainsi rédigé : II. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le changement de destination des bâtiments agricoles n'est pas considéré comme une nouvelle artificialisation. » Exposé sommaire : Notre amendement propose de préciser que le cha...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Ou relevant d’une concession de service public de l’État ; » Exposé sommaire : L’alinéa 6 de cet article vise les projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée directement par l’Etat ou confiée à un mandataire via le régime de la délégation. Or, les projets réalisés dans le cadre d’un...

I.- Alinéa 1 Remplacer le chiffre : deux Par le chiffre : trois II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires, le Gouvernement remet au Parlement, un rappo...

Alinéa 6 Rédiger ainsi la dernière phrase : Un état récapitulatif de ces projets est transmis à la conférence prévue au V du présent article préalablement à l'avis prévu au a) du présent 8°. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que les projets d'envergure régionale pourront être mutualisés et faire l’objet d’une inscription en tant que tel...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : À défaut de mise à disposition de ces données dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, 2° Après le mot : peuvent, insérer le mot : également. Exposé sommaire : Certaines régions ont mis en place des dispositifs régionaux spécifiques d’observation foncière. Ces dis...

Alinéa 10 I.- A la première phrase, après le mot : séparé Insérer les mots : et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II.- A la deuxième phrase, apr...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de modification du SRADDET est en principe transmis à l’autorité environnementale qui dispose d’un délai de 3 mois pour rendre un avis. Le projet, ainsi que les avis requis sont ensuite mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. L’article 1 de l...

Alinéas 1 et 6 Compléter ces alinéas par les mots: , et au-delà, doit correspondre à 1% de la surface urbanisée de la commune, pour les communes ayant des spécificités propres aux zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales ...