Amendements de Frédérique Puissat

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 3114-9, après la première occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables à l’exécution du contrat, définis par voie réglementaire e...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2152-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires qui exécutent le marché avec des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’...

Alinéa 13 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou au domaine social ou à l’emploi 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : , au domaine social, à l’emploi Exposé sommaire : La commission saisie au fond a adopté un amendement de suppression de la disposition qui avait été introduite à l’Assemblée nationale avec une réd...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes sont consultées sur le choix des aires protégées sur leur territoire ainsi que sur les zones de leur territoire appelées à être mises sous protection forte ; une étude d’impact, portant notamment sur les incidences du projet pour la population, pour l’environnement et l...

Alinéa 2 Après la référence : L. 211-2, insérer les mots : ou d’énergies bas-carbone, Exposé sommaire : Introduit par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat , le présent article fixe le principe selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacités de product...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne parait pas de la compétence du Parlement d'imposer aux maires, gestionnaires des cantines scolaires, les menus proposés aux enfants. Alors que tous s'accordent aujourd'hui sur la nécessité de donner davantage de compétences aux collectivités territoriales, cette nouvelle contrainte que devront su...

Alinéa 1 Remplacer les mots : l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050, par les mots : l’objectif de sobriété foncière Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus de la définition de cette trajectoire. Exposé sommaire : L’article 12 a été modifié lors de son examen en commission par l’adoption d’une disposition visant ...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 12 a été modifié lors de son examen en commission par l'adoption d'une disposition visant à mieux articuler l'article avec les apports de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, prévoyant qu'une évaluation ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-... – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des c...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sé...

Après l'article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes soumises à un objectif triennal de réalisation des logements sociaux au titre de l’article L. 302-8 ou faisant l’objet d’un arrêté pris pa...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de r...

I.- Alinéa 10 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent II.- Alinéa 15 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes ent...

I.- Alinéa 10 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent. II.- Alinéa 15 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes en...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 A° de sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir, la souveraineté alimentaire de la France et de ...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302-1 du Code de la construction et de l’habitat est complété infine par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes soumises à un objectif triennal de réalisation des logements sociaux au titre de l’article L. 302-8 ou faisant l’objet d’un arrêté pris par le représe...

A l’alinéa 26, remplacer le mot « nouvelle » par les mots suivants : « autorisée en application de l’art 121-22-4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ». NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Supprimer l’alinéa 10 Exposé sommaire : Les ordonnances de la loi ELAN ont outillé juridiquement les élus pour renforcer le pilotage leur politique d’aménagement commercial en rendant le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT obligatoire. Dans ce cadre les élus doivent notamment définir les secteurs d’implantation périphérique...