Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1 er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnair...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : particulièrement la fragilité osseuse Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place des rendez-vous de prévention de la fragilité osseuse pour les 60-65 ans. On recense environ 400 000 nouvelles fractures dues à la fragilité osseuse annuellement en France. Ces fra...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La période d’intérim dans le service public hospitalier ne peut excéder cinq ans. Exposé sommaire : Le recours à l'intérim représente pour les établissements hospitaliers un coût non négligeable qui grève considérablement leur budget. Outre son impact financier majeur dans les bud...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisations visant à la revalorisa...

Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le contenu et les mesures de promotion des consultations uniques de prévention des cancers et des addictions prévues à l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une consultation annuelle des centres de lutte contre le cancer par les agences régionales de santé. Exp...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : rendez-vous de prévention insérer les mots : et de bilan personnalisé Exposé sommaire : La population des patients ayant été atteints par un cancer est de plus en plus importante, qu’il s’agisse de patients qui n’ont plus de traitement (après cancer) ou de patients qui ne sont plus traités que pa...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’emp...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent être dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes pour les adultes entre 60 et 65 ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure pleinement les kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’é...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de seize ans. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants considérant que la vaccinatio...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 8° du I de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé : « 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du p...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 322-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les transports en ambulance de patients dont l’état n’a pas été déclaré incompatible avec un transport partagé par la prescription mentionnée au premier ali...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’équilibre des financements visant à aider les professionnels de santé à investir sur des outils informatiques facilitant le suivi des patients et les échanges interprofessionnels. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le soutien aux usages des outils numériques ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-… – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro perso...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162-1-7 du code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 proposant l’éligibilité des sociétés commerciales de téléconsultation au remboursement par l’assurance-maladie, via un système d’agrément. Si la téléconsultation comme outil de maintien d’un l...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-…. – Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaire...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les infractions mentionnées au quatrième alinéa, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire dans les conditions prévues par les art...