Amendements de Gaston Flosse

I. - Alinéa 5 Remplacer le mot : dix-neuf par le mot : quinze II. - Alinéa 6, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Section des Îles-du-Vent du Centre 2 Section des Îles-du-Vent de l’Ouest 3 Section des Îles-du-Vent de l’Est 2 Section des Îles-du-Vent du Sud 2 Section des Îles Sous-le-Vent 2 Section des Îles Tuamotu de...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article 121 de la même loi organique est ainsi rédigé : Lorsqu’une motion de défiance est adoptée, l’assembléepeut décider, à la majorité absolue de ses membres, de procéder au renouvellement intégral du bureau. » Exposé sommaire : En principe, le président de l’assemblée et le bureau sont ...

Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l’assemblée de la Polynésie française sera organisé dans un ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur, dans son rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, le fait de restreindre l’éligibilité aux seules personnes qui résident dans la section alors que selon le droit commun l’éligibilité est possible dans l’ensemble d’une circonscription, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure visant à limiter le nombre des collaborateurs des cabinets des ministres du gouvernement de la Polynésie française est inutile et contraire à l’autonomie conférée à cette collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Il appartient en effet au gouvernement de la Polynésie...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de neuf sections. Chaque section dispose d’un minimum de représentation. Ce minimum est fixé à trois sièges. Les sièges sont répartis de la manière suivante dans les sections ci-après désignées: 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure visant à limiter le nombre des collaborateurs des cabinets des ministres du gouvernement de la Polynésie française est inutile et contraire à l'autonomie conférée à cette collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Il appartient en effet au gouvernement de la Polynési...

Rédiger ainsi cet article : A l'article 74 de la même loi organique, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : Le Président de la Polynésie française ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs complets de cinq ans chacun. Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le Président de la Polynésie française ne peut exercer plus ...

Après l'article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sera organisé ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article 73 de la même loi organique est ainsi rédigé : Le gouvernement comprend de huit à douze ministres. Exposé sommaire : Lorsque fut instituée, pour la première fois, une limite au nombre de ministres pouvant être nommés au sein du Gouvernement, la loi statutaire du 6 septembre 1984...

Rédiger ainsi cet article : Dans la troisième phrase du dixième alinéa de l'article 107 de la même loi organique, les mots : 12, 5 % du total des suffrages exprimés sont remplacés par les mots : 10 % du total des électeurs inscrits . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Dans le deuxième alinéa de l'article 106 de la même loi organique, le chiffre dix est remplacé par le chiffre cinq . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article 157-2 de la même loi organique est ainsi rédigé : « 1° A l'attribution aux personnes morales d'une aide financière ou à l'octroi d'une garantie d'emprunt supérieure à un seuil défini par un acte prévu à l'article 140 et dénommé loi du pays ; » Exposé sommaire : La loi organique ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article 156-1 de la même loi organique est ainsi modifié : « Si l'Assemblée de la Polynésie française n'a pas adopté, selon la procédure de droit commun, ce nouveau projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés lois du pays qui l'accompagnent dans un délai de cinq jours...

Rédiger ainsi cet article : L'article 105 de la même loi organique est remplacé par les dispositions suivantes : «I.- L'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française a lieu, dans chacune des sections définies à l'article 104, au scrutin de liste à un ou deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modificatio...

Rédiger ainsi cet article : L'article 156 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « au moins le quart des représentants » sont remplacés par les mots : « au moins le tiers des représentants » ; 2° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « Le vote intervient au cours des ...

Le premier alinéa de l'article 147 de la même loi organique est ainsi modifié : « Le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est représentatif de l'ensemble des archipels. Il est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi organique du 7 décembre 2007 a précisé que la durée du mandat du président de l'assemblée était la même que celle du mandat des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Toutefois, si la majorité absolue des membres de cette assemblée le souhaite, il est possible de renouveler inté...

Rédiger ainsi cet article : L'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est rédigé ainsi : L'Assemblée de la Polynésie française est composée de cinquante sept représentants élus pour cinq ans rééligibles. Elle se renouvelle intégralement. Les pouvoirs de l'Assemblée ...

Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le mot : janvier par le mot : décembre Exposé sommaire : En dépit des très vives inquiétudes exprimées dans l'ensemble de l'outre-mer, l'Etat n'a guère renoncé à amputer l'essentiel du volet logement de la loi GIRARDIN. Le projet de loi du pays prévoit ainsi la ...