Loi de finances pour 2013

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé au 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est actuellement exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), ce qui n’incite pas ce...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 2 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le barème applicable aux véhicules automobiles loués d’une puissance administrative de six chevaux fiscaux s’applique également aux véhicules d’un...

Alinéa 3, tableau, deuxième ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Taux ≤ 125 0 125 1 Exposé sommaire : La moyenne d’émission de dioxyde de carbone (CO2) des voitures neuves immatriculées en France en 2011 s’élève à 127 grammes de CO2 par kilomètre. La baisse significative constatée ces dernières années de c...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l’impact de l’utilisation du nouveau potentiel financie...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exception...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l’article 293 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts, le taux : « 0, 1 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à aligner les taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) et ce...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Après les mots : « l’une des activités mentionnées au b du 2° », la fin du b est ainsi rédigée «, répondre aux conditions prévues aux a et c du même 2° et ne pas avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une des activités mentionnées au ...

Alinéas 44 et 69, seconde phrase Remplacer les mots : du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas par les mots : du prélèvement de 45 % Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit d’adapter le texte au fait que le passage au barème progressif de l’impôt sur le revenu concernera les plus-values perçues à compter du 1 er janvier ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est abondé annuellement par une contribution des ass...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des 1° à 5° de l’article L. 313-10, des 1°, 2°, 3° ...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...