Lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Alinéa 1 Remplacer les mots : d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé délimitée en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement par les mots : exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines Exposé sommaire : L'article 6 prévoit la possibilité pour l'...

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer le mot : affiche par le mot : affichage Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 de la proposition de loi a pour objectif de permettre la constitution de groupements d'intérêt public (GIP) afin d'assurer le traitement des quartiers d'habitat dégradé dans les départements d'outre-mer. Or les articles 58 à 82 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration ...

Rédiger ainsi cet article : I. Les articles 8 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin. Les mêmes articles 8 à 13 s'appliquent à Mayotte, à l'exception du VII des articles 8 et 9 et du VI de l'article 10. Pour l'application du V de l'article 12, l'article L. 651-10 du code de la construction et...

I. Remplacer les alinéas 8 et 9 par un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 2243-4. - L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au présent art...

Remplacer les alinéas 2 à 5 par sept alinéas ainsi rédigés : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y avant vocation ou d'un concessio...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 5331-6-2 du code général de la propriété des personnes publiques est inséré un article ainsi rédigé : Art. L. 5331-6-2-1. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis des communes ou des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de logement ou d'urban...

I. Alinéa 3 remplacer les mots : des articles 8 et 9 par les mots : des articles 8 ou 9 II. Alinéa 4 remplacer les mots : dispositions du III des articles 8 et 9 par les mots : dispositions du III des articles 8 ou 9 III. Alinéa 6 remplacer les mots : et l'interdiction de les louer par les mots : ou l'interdiction de les louer IV...

Rédiger comme suit l'alinéa 14: III. - Lorsque la personne tenue d'effectuer les travaux de démolition prescrits par l'arrêté du maire n'y a pas procédé, le maire, après mise en demeure restée infructueuse, les fait exécuter d'office aux frais de la personne défaillante sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à la demand...

Rédiger comme suit la première phrase de l'alinéa 1 : Lorsque des bâtiments ou édifices quelconques édifiés par des personnes non titulaires de droits réels immobiliers sur le terrain d'assiette menacent ruine et pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de sol...

Rédiger comme suit l'alinéa 4 : II. - L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Le propriétaire du terrain, tel qu'il apparaît au fichier immobilier, la personne qui a mis les locaux concernés à dispo...

Alinéa 3 : Rédiger comme suit la première phrase : Il prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage des locaux visés dans l'arrêté, au fur et à mesure de leur évacuation. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 8.

Supprimer l'alinéa 22 Exposé sommaire : L'alinéa 22 est redondant avec les dispositions de la section 1. Il convient donc de le supprimer.

Alinéa 15 : remplacer les mots : n'ont pas été édifiés par une personne sans droit ni titre sur le terrain d'assiette par les mots : ont été édifiés par une personne titulaire de droits réels sur le terrain d'assiette Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 12 a. Première phrase : remplacer les mots : le représentant de l'Etat dans le département, ou le maire au nom de l'Etat, par les mots : l'autorité administrative b. Seconde phrase : remplacer les mots : le représentant de l'Etat dans le département par les mots : l'autorité administrative II. Alinéa 13, seconde phrase : r...

Rédiger comme suit l'alinéa 11 : IV. Lorsque la personne tenue d'effectuer les travaux de démolition prescrits par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département n'y a pas procédé, le représentant de l'Etat dans le département, ou le maire au nom de l'Etat, après mise en demeure restée infructueuse, les fait exécuter d'office aux frais...

I. Alinéa 8: remplacer les mots : par le représentant de l'Etat dans le département par les mots : par la personne publique à l'initiative du projet d'aménagement et d'assainissement ou par son concessionnaire II. Alinéa 9 1° A la deuxième phrase, remplacer les mots : par le représentant de l'Etat dans le département ou par le maire par...

Alinéa 4, I. Remplacer les mots : du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques par les mots : de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques II. Remplacer les mots: mentionné au deuxième alinéa du I par les mots : mentionné au prem...

Remplacer les alinéas 1 et 2 par trois alinéas ainsi rédigés : I. Dans les secteurs d'habitat informel tels que définis au deuxième alinéa du g de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit et qui...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du g de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, font, en sus, l'objet d'un repérage les terrains supportant un habitat ...