Amendements de Gérard Bailly

Alinéa 81 Remplacer les mots : six mois par les mots : à une date fixée par décret et au plus tard un an Exposé sommaire : L’entrée en vigueur des dispositions législatives doit se faire en même temps que celle des dispositions règlementaires qui en précisent les modalités d’application. Sans cela, on crée une insécurité juridique pour l...

Alinéa 78 Rédiger ainsi la seconde phrase : « Lorsque la mise en compatibilité du document d’urbanisme n’est pas approuvée dans ces délais, l’autorité administrative compétente de l'Etat peut finaliser la procédure, après avoir demandé aux collectivités territoriales ou à leurs groupements compétents pour élaborer le document d’urbanisme de l...

Alinéa 67 a) À la première phrase, remplacer le mot : démantèlement par le mot : démontage ; b) Remplacer les mots : , ainsi que de remise en état des sites. Ce démantèlement et cette remise en état doivent par les mots : . Ce démontage doit Exposé sommaire : La remise en état implique des travaux extrêmement lourds et potentiellemen...

Alinéa 54 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 14° Après le deuxième alinéa de l'article L. 151-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. ; Exposé sommair...

1° Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 122-17. - La liste des unités touristiques nouvelles structurantes est fixée par décret en Conseil d'État. 2° Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 122-18. - La liste des unités touristiques nouvelles locales est fixée pa...

1° Alinéa 44 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 8° Après le premier alinéa de l'article L. 141-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes. Il ...

Alinéas 20 et 23 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : L'article 19 soumet la création d'une UTN dans le cadre d'un SCoT ou d'un PLU à l'étude de discontinuité prévue à l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme. Cela introduit une procédure nouvelle inutile. En effet, lorsqu’un document crée une UTN qui déroge au principe de contin...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 122-19. - À l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, les dispositions du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition qui figur...

1° Alinéa 4 Supprimer cet alinéa 2° Alinéa 24, seconde phrase Après les mots : et des sites , supprimer les mots : , ou d'une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de ces deux formations spécialisées 3° Alinéa 61 a) Dans la première phrase, supprimer le...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La délimitation d'une zone de tranquillité ne peut faire obstacle dans son périmètre à l’existence ou au maintien d’activités agricoles, pastorales ou forestières Exposé sommaire : Cet amendement interdit d'interdire les activités agricoles, pastorales ou forestières au sein des...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 261-7 du code forestier est ainsi rédigé : « Article L. 261-7 – Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° de l’article L. 211-1, ou son représentant, d’ordonner ou de procéder à des coupes en infraction aux dis...

I. - Alinéa 3 Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans. Un arrêté du représentant de l'État dans le département pris après avis de la chambre d'agriculture peut porter cette durée minimale jusqu'à neuf ans. II. - En conséquence, à l'alinéa 2, remplacer les mots ; ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Après le premier alinéa du b, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le loyer est actualisé chaque année selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 411-11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement l'application de l'indice national du fermage ...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° ter A D'adapter les normes applicables à l'agriculture, en particulier à l'élevage, aux conditions spécifiques des territoires de montagne ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner un objectif d'adaptation des normes applicables à l'agriculture et en particulier à l'éleva...

I. - Alinéa 2 Après les mots : ne s'applique pas au défrichement de rédiger comme suit la fin de l'alinéa : parcelles qui ne sont pas classées au cadastre en nature de bois. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération de taxe de défrichement sur les...

A- Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après l'article 18, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 18 bis. - Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne ont pour objectif de faciliter l'accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation,...

Alinéa 13 compléter cet alinéa par les mots : , de préférence à proximité des massifs forestiers Exposé sommaire : Cet amendement précise que si la politique de la montagne a pour objectif le développement de l'industrie de la transformation du bois, il est nécessaire que ce développement se fasse à proximité des massifs, afin de ne pas gén...

Alinéa 8 remplacer le mot : industries par les mots : activités industrielles et artisanales Exposé sommaire : L'alinéa 8 précise que l'encouragement de l'activité économique en montagne vise à soutenir les industries. Il existe en effet une activité industrielle ancienne et essentielle à l'équilibre économique des territoires de montagn...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’art...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3151-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l’accord collectif peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la limite maxima...