Photo de Gérard Bailly

Amendements de Gérard BaillyLes derniers commentaires sur Gérard Bailly en RSS


1843 amendements trouvés


15/11/2016 — Amendement N° 402 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 17 (Rejeté)
MM. Bizet, G. Bailly, Béchu, Bonhomme, Calvet, César, Chaize, Chasseing, Danesi, Darnaud, de Legge, de Nicolay, de Ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler introduite par l’article 17 du présent projet de loi. En effet, la mise en œuvre du paquet neutre le 1 er janvier 2017 va considérablement impacter le marché légal du tabac en France qui sera le seul Etat d’Euro...

15/11/2016 — Amendement N° 231 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 43 septies (Adopté)
Mme Deroche, M. Cambon, Mmes Cayeux, Deromedi, Di Folco, Duchêne, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houel, Lau...

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date ...

15/11/2016 — Amendement N° 212 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 12 (Tombe)
MM. Chasseing, Cardoux, Mme Di Folco, MM. B. Fournier, Mouiller, Morisset, Mme Lopez, MM. Lefèvre, G. Bailly, Mayet, ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

15/11/2016 — Amendement N° 211 rectifié au texte N° 20162017-106 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Chasseing, Dufaut, Cardoux, Mme Di Folco, MM. B. Fournier, Bonnecarrère, Mouiller, Morisset, Mme Lopez, MM. Lefèv...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 712-8 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1 er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Support majeur de déclarations sociales du régime de protection sociale agricole, le Titre Emploi Simplifié Agricole...

15/11/2016 — Amendement N° 210 rectifié au texte N° 20162017-106 - Après l'article 45 (Adopté)
MM. Kern, Médevielle, Cigolotti, Longeot, Mme Gatel, MM. Détraigne, Bockel, Marseille, Mme Billon, MM. Gabouty, Reich...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « actes réalisés en série », sont insérés les mots : « en ville, en centre de rééducation fonctionnelle ou dans les établissements de soins de suite et de réadaptation...

15/11/2016 — Amendement N° 207 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. G. Bailly, ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 160-4-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent les autre...

15/11/2016 — Amendement N° 206 rectifié au texte N° 20162017-106 - Après l'article 42 (Adopté)
MM. Perrin, Raison, Mouiller, Longuet, Morisset, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer, M. Chaize, Mme Micouleau, MM...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Exposé sommaire : Afin de renforcer la lutte contre le tabagisme, cet amendement élargit au...

15/11/2016 — Amendement N° 197 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 43 quater (Tombe)
M. Vasselle, Mmes Micouleau, Mélot, MM. Cardoux, Morisset, Lefèvre, Panunzi, Mme Garriaud-Maylam, MM. G. Bailly, Maye...

Alinéas 1 et 3 Remplacer la date : 1 er février 2017 par la date : au 1 er juillet 2017 Exposé sommaire : Le présent article, introduit par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1 er février 2...

15/11/2016 — Amendement N° 186 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 19 bis (Adopté)
M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Frassa, Calvet, G. Bailly, Danesi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté à l’Assemblée nationale, vise à rétablir la possibilité d’une clause de désignation en matière de contrat de prévoyance d’entreprise. Ces clauses, incluses dans les conventions collectives, donnent aux partenaires sociaux le pouvoir d’obliger les entreprises à s’assurer en protectio...

15/11/2016 — Amendement N° 179 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 43 septies (Irrecevable)
MM. Vasselle, Frassa, Mouiller, Morisset, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bignon, G. Bailly, de Raincourt, Longuet,...

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art L. 165-1-… – Les délivrances de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices prévues par une prescription médicale peuvent êtr...

15/11/2016 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Canayer, MM. Mouiller, Houpert, Morisset, Mme Lopez, MM. D. Robert, Mayet, B. Fournier, Mme Deromedi, M. Commeinh...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

15/11/2016 — Amendement N° 167 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 20 (Rejeté)
M. Vasselle, Mmes Micouleau, Mélot, MM. Cardoux, B. Fournier, Frassa, Morisset, Lefèvre, Panunzi, Mme Garriaud-Maylam...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les excédents de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ne seront affectés au fonds de réserve des retraites (FRR) que lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ...

15/11/2016 — Amendement N° 159 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Cardoux, Milon, Vasselle, Mme Debré, M. Joyandet, Mme Di Folco, M. Masclet, Mmes Deroche, Imbert, MM. de Legge, R...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une...

15/11/2016 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 43 quater (Non soutenu)
MM. Revet, Vaspart, Cornu, G. Bailly, Bignon, Bizet, D. Laurent, Chaize, Mme Duchêne, MM. Mayet, Grand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de la convention médicale liant les professions médicales à la Sécurité sociale est de permettre une négociation régulière afin d’adapter les pratiques tant d’un point de vue médical que financier de façon régulière. Il est prévu en cas de non renouvellement de la convention, et uniquement ...

15/11/2016 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20162017-106 - Après l'article 45 quater (Adopté)
MM. Karoutchi, Cardoux, Mme Mélot, MM. Houel, Morisset, Mme Micouleau, MM. Bouvard, Dufaut, Mme Morhet-Richaud, MM. L...

Après l'article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante-treize ans, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, pour les agents contractuels empl...

15/11/2016 — Amendement N° 2 6ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
MM. Frassa, Cantegrit, del Picchia, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. de Nicolay, Cés...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme dom...

03/11/2016 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20162017-080 - Article 36 (Retiré)
MM. Reichardt, Vasselle, de Legge, Milon, Lefèvre, Revet, Gilles, Cambon, Cardoux, Husson, Kennel, Mme Keller, M. G. ...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 443-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens de l’article 2 et du ...

03/11/2016 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20162017-080 - Article 36 (Retiré)
MM. Reichardt, Vasselle, de Legge, Milon, Lefèvre, Revet, Mayet, Gilles, Cambon, Cardoux, Husson, Kennel, Mme Keller,...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 441-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation, lorsque l’entreprise occupe moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens de l’article 2 et ...

03/11/2016 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20162017-080 - Article 16 bis (Adopté)
MM. Reichardt, de Legge, Vasselle, Mme Lamure, MM. Milon, Lefèvre, Revet, Gilles, Cambon, Cardoux, Darnaud, Chaize, K...

Alinéa 6 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° L’article 35 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ; b) Le 8° est abrogé ; Exposé sommaire : Et amendement vise à mieux encadrer les marchés globaux sectoriels, conformément à la posi...