Amendements de Gérard Bailly

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° Le premier alinéa du II de l’article 87 est ainsi modifié : a) Les mots : «, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, » sont supprimés ; b) Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : «...

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , et les organisations syndicales agricoles Exposé sommaire : Les syndicats professionnels agricoles agissent au sein des organisations interprofessionnelles prévues par le règlement N°1308/2013 portant organisation commune des marchés agricoles (art. 157) et des articles L 632-1 et suivants du ...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des notaires », sont insérés les mots : «, des géomètres-experts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition des Commissions départementales de la préserv...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission convie obligatoirement le maire de la commune co...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre III du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « révision de droit commun », qui comprend les articles L. 153-31 à L. 153-33 et l’article L. 153-35 ; 2° L’article L. 153-34 est abro...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Exp...

Alinéa 21 Remplacer les mots : dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et par les mots : dans le cadre du dialogue avec les autorités et personnes publiques désignées du 1° à 7° de l’article 18-2 de la présente loi, notamment Exposé sommaire : C’est un véritable problème de principe que d’ignorer la vocation première des associatio...

Alinéa 21 Remplacer les mots : dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi par les mots : dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts Exposé sommaire : C’est un véritable problème de principe que d’ignorer la vocation première des associations d’élus qui est bien de porter auprès des...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioc...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioco...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioco...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 113-1 du code du sport est ainsi rédigé : Art. L. 113-1. - Les collectivités territoriales, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles peuvent, pour une durée et ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits » II. L’article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par un alinéa 9 ainsi rédigé :...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sport...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. ». Ex...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est insérer un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de fo...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans le respect des choix pédagogiques des parents Exposé sommaire : Le contrôle exercé par l'Etat dans le cadre de l'instruction dans la famille doit porter sur la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant au sein de la famille. Pour permettre une réelle évaluation des ac...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : «, de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels ...