Amendements de Gérard Bailly

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est complété par les mots : « et des ...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements volontaires pour mettre en œuvre l'expérimentation mentionnée au IV de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 se portent candidats auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 octobre 2007, par une déli...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot : ressources par les mots : prestations sociales Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement proposé à l'amendement n° 61 de la Com...

Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 61, remplacer le mot : ressources par les mots : prestations sociales Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction du texte et à confirmer que, dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé, les conseils généraux ne pourront aller que ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au tota...

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 163 A du code général des impôts, il est inséré un article 163 B ainsi rédigé : « Art. ... - Le déficit net agricole constaté au titre d'un exercice clos à compter du 1 er janvier 2006 peut, sur option et par dérogation aux dispositions du 1 er du I de ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les matériels destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1 er janvier 2010 et qui figurent sur une liste établie par arrêté c...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 200.000 200.000 Forêt ...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndica...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambre d'agriculture relatifs au Fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Exposé sommaire : L'ordonnance du 2 octobre 2006 réforme l'organisation et le fonctionnemen...

Modifier comme suit cet article : I. Dans le II : a) Supprimer les mots : et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés b) Après les mots : des familles rédiger comme suit la fin : prévues au III du présent article. A titre expérimental, afin de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure prévue par l'article 60 qui instaure une taxe pour les maîtres d'apprentissage est incompréhensible car elle est totalement contradictoire avec la politique intense que le gouvernement mène depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage, soutenu en cela, notamment, par les réseaux consula...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié : 1) le troisième alinéa (1°) est ainsi rédigé : « 1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle ...

Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés : .. - Le Centre des monuments nationaux pourvoit au financement du Haut conseil des musées de France. ... - Le second alinéa de l'article 14 de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le troisième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, après les mots : « des élus locaux », sont insérés les mots : « et un artisan d'art désigné par l'Assemblée permanente des chambres de métier ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi prévoit d'élargir les mi...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés mis à disposition de leurs me...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises immatriculées au répertoire des métiers en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette...