Agriculture alimentation et forêt

A l’alinéa 16, les dispositions prévues par le II quater sont supprimées. Exposé sommaire : L’amendement visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux a été déposé par le Gouvernement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale pour un examen en séance publique, puis adopté à deux voix près, ...

ARTICLE 4 A l’alinéa 15, il est inséré les modifications suivantes : Au II bis B, après les mots « pour demander au bailleur » sont ajoutés les mots « par acte extrajudiciaire, » Au II bis B, après les mots « en saisissant le tribunal paritaire, » sont ajoutés les mots « dans les quatre mois suivant la notification de la demande, » Expo...

Alinéa 7 Après les mots : « de se constituer partie civile », remplacer les mots « pour tous les délits relevant du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime » par les mots : « pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II, livre V de la partie législative du code pénal ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’a...

Alinéa 2 I – Après l’alinéa 2 : Après les mots « représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s’ils représentent une part significative de ces secteurs d’activité, », supprimer les deux alinéas suivants : « 1°bis A (nouveau) L’article L.632-1-2 est complété par u...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune décote ne peut être appliquéepour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Lorsque le preneur exerce...

Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ; Exposé sommaire : Certaines communes situées en zone de montagne, dont une majorité du territoire est composée de forêt, sont exposées à une avancée naturelle de ces espaces forestiers du fait du dév...

Alinéa 23, avant dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en s’appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l’Institut national de l’information géographique et forestière Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à profit les référentiels géographiques hors forêt et intra-forestier développés par l’Institu...

Alinéa 20, première phrase Supprimer les mots : ou gratuit Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit actuellement d’étendre aux donations le dispositif d’information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Manifestement, cette obligation ne se rattache à aucune des missions de ces sociétés. Celles-ci doivent effective...

Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : , s'il est candidat Exposé sommaire : La priorité d’attribution des terrains boisés de moins de 10 hectares à des propriétaires forestiers voisins, prévue par cet alinéa, ne doit pas être limitée au seul cas où ces propriétaires se déclarent candidats. La société d’aménagement foncier et d’éta...

Alinéa 11, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le gouvernement n'avait pas jugé indipensable d'ajouter cette précision dans le texte initial. Il est inutile d'insérer la lutte contre les stéréotypes sexués dans les missions de l'enseignement agricole car cela relève du bon sens. Tous les types de discriminations sont dé...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une réglementation extrêmement large et imprécise en passant outre les débats parlementaires. Les animaux bénéficient déja de mesures de protection importantes. Renforcer encore ce dispositif risquerait d'avoir des conséquences disproportionnées sur le marché animalier. Il s...

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 21 Au début, insérer la référence : « Art. L. 330–5. – Exposé sommaire : Il est très difficile pour un exploitant de prévoir la date de son départ à la retraite. Il ne sont de surcroît pas entièrement maître de cette décision. Il faut les laisser libres de la prendre au moment qui ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé Exposé sommaire : Les SCoT font l’objet d’un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnée au deuxième alinéa. Exposé sommaire : Sur le principe, il ne paraît pas souhaitable qu’une commission administrative dispose d’un pouvoir de « co-décision » en matière de documents d’urbanisme, même si ce pouvoir devait, comme l’envisa...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’établissement des listes électorales du collège des propriétaires et usufruitiers aux élections professionnelles des chambres d’agriculture et tribunaux paritaires des baux ruraux, qui ont lieu au-delà du 31 janvier 2013, la commission d’établissement des listes électoral...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - aux conventions de mise à disposition au bénéfice d’agriculteur, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, d’immeubles ruraux libres de locatio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de cinq hectares. » II. – L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compt...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les deux amendements adoptés en commission des affaires économiques qui affirment que « le vin e...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des organisations interprofessionnelles reconnues concernées » ; Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reconnues ne siègent pas au sein des conseils spécialisés de France AgriMe...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tant qu’associ...