Agriculture alimentation et forêt

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille e...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout personnel salarié d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou d'un agriculteur adhérent à cette coopérative d'utilisation de matériel agricole peut indifféremment conduire des matériels appartenant à la coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à l'agricu...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cinq premières phrases du troisième alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées : « Toute sous-location est interdite sans l’accord express du bailleur. Le bailleur peut ainsi autoriser le preneur à consentir des sous-locations. Da...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours. »...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d'expertise r...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoi...

Alinéa 19 Après les mots : du régime forestier, insérer les mots : lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis, Exposé sommaire : Des collectivités ou des associations d’éleveurs éprouvent souvent des difficultés lorsqu’ils souhaitent remettre en pâturage des surfaces en friches, abandonnées depuis de nombreuses années du fait du manque de ...

Alinéa 23, avant-dernière phrase Après les mots : Il définit un itinéraire de desserte insérer les mots : permettant l’exploitation de l’ensemble Exposé sommaire : Le déficit en bois de notre pays s’amplifie du fait positif de la promotion du bois dans la construction et du développement du bois énergie remplaçant les produits pétroliers ...

Alinéa 37, dernière phrase Après les mots : accès au foncier insérer les mots : ainsi que les travaux d’aménagement Exposé sommaire : Afin de faciliter l’aide à l’installation, le fonds aide à la transmission et à l’accès au foncier. Il serait également utile que ce fonds puisse servir également à des aménagements de terrains souvent néc...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-13-... – Dans le cadre d’un plan concerté, les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % du territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons pay...

I. – Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 361-… ainsi rédigé : « Art. L. 361-… – La déduction fiscale pour aléas doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition ou le stockage de fourrage et l’achat d’alime...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »...

I. – Après l’alinéa 22 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 315-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « L’activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière ainsi que tout acte destiné à la mise en marché des bois sur pied ou fa...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le preneur entend conserver une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l’article L. 732-39, il doit être pris en considérat...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-73-… ainsi rédigé : « Art. L. 411-73-… – Bailleur et preneur peuvent, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, fixer d’un commun accord les modalités de réalisation des travaux et d’indemnisation du preneur s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tant qu’associ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la deuxième phrase de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces chasses et battues peuvent également porter sur les loups en cas d’attaques sur des troupeaux ou des êtres humains. » Exposé sommaire : Depuis la réapparition du ...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : , et notamment en faisant de la population lupine une espèce protégée simple Exposé sommaire : Depuis une quinzaine d’années, avec les attaques répétées du loup, protégé par la convention de Berne de 1979, l’agro-pastoralisme est menacé et le quotidien des éleveurs ovins a viré au cauchemar me...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de trans...