Les interventions de Gérard Bailly sur ce dossier

72 amendements trouvés


19/11/2015 — Amendement N° I-357 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
Mme Lamure, MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Card...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des p...

19/11/2015 — Amendement N° I-189 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 14 (Adopté)
MM. Cardoux, Allizard, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Dar...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectées à l'ONCFS. Ces redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la validation annuelle de leur permis, servent traditionnellement au financement de l'Office natio...

19/11/2015 — Amendement N° I-184 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et d...

19/11/2015 — Amendement N° I-183 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pat...

19/11/2015 — Amendement N° I-181 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

19/11/2015 — Amendement N° I-145 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 10 (Adopté)
M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset, G. Bailly, Bonhomme, Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon, Delattr...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

19/11/2015 — Amendement N° I-120 3ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Reichardt, Mouiller, Lemoyne, Chatillon, G. Bailly, Mme Primas, M. Calvet, Mme Morhet-Richaud, MM. Co...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 1601-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir de la troisième année d’activité, les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s’acquittent d...

19/11/2015 — Amendement N° I-108 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Mandelli, Morisset, Vaspart, Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolay, Raison, Perrin, Mme Micouleau, M. P...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités t...

19/11/2015 — Amendement N° I-91 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, G. Bailly, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Doligé, Raison, Mme Morhet-Richaud, M...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Au titre des revenus perçus pour l’année 2015, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la...

19/11/2015 — Amendement N° I-88 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 14 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Morisset, Calvet, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé, Raison, May...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Actuellement, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d’euros cette agence. L’alinéa 4 de l'article 14 ...

19/11/2015 — Amendement N° I-84 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Deroche, Gruny, MM. Vasselle, Mouiller, Cambon, Masclet, Pellevat, G. Ba...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : «, sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s’il ne sont pas dans un format de donn...

19/11/2015 — Amendement N° I-81 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Delattre, Joyandet, Bizet, Charon, Milon, Saugey, Morisset, Mme Primas, M. Grand, Mme Cayeux, MM. Chasseing, B. F...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5.3.5. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par exception, pour l’année 2016, ce prélèvement est de 15, 9 millions d’euros. Ce montant vient diminuer le prélèvement de chaque ch...

19/11/2015 — Amendement N° I-78 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 11 (Retiré)
MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes, de Raincourt...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’i...

19/11/2015 — Amendement N° I-77 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Article 11 (Retiré)
MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes, de Raincourt...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – À compter du 1 er janvier 2016, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, dans l’année en cours, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’am...

19/11/2015 — Amendement N° I-74 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes, de Raincourt...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entoura...

19/11/2015 — Amendement N° I-73 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes, de Raincourt...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

19/11/2015 — Amendement N° I-72 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes, de Raincourt...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du ...

19/11/2015 — Amendement N° I-71 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes, de Raincourt, Mme Dero...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72.. ainsi rédigé : « Art. 72 ... . – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement d...