Amendements de Gérard César

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 73 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à atténuer les effets des nouvelles règles de comptabilisation des droits à paiement unique (DPU) telles qu'elles découlent de l'adoption de l'avis n° 2005-I du 6 décembre 2005 du Comit...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au tota...

Modifier ainsi le 1° du I de cet article : 1) Supprimer le a). 2) Rédiger comme suit le b) : b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à l'article 265 quater » sont insérés les mots : «, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leur groupement, » 3) Au...

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publi...

Dans le III de cet article, remplacer la date : 1 er juillet 2007 par la date : 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon. Ce délai doit permettre de mener une concertation préalable avec les pr...

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs, de scission impliquant des syndicats de défense d'appellations d'origine contrôlées ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values et des profits. Pour les syndicats de défense relevant de l'impôt sur les sociétés en ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B d code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupements foncier agricole remplissant l...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « attribués en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du ...

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 163 A du code général des impôts, il est inséré un article 163 B ainsi rédigé : « Art. ... - Le déficit net agricole constaté au titre d'un exercice clos à compter du 1 er janvier 2006 peut, sur option et par dérogation aux dispositions du 1 er du I de ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les matériels destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1 er janvier 2010 et qui figurent sur une liste établie par arrêté c...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l'article 22 et au deuxième alinéa de l'article 24, après les mots : « un second mandat », est inséré le mot « consécutif ». 2° Le deuxième alinéa de l'article 26 est ainsi ...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : b. réduction des impacts environnementaux du chantier, et des prélèvements et pollutions générés par le cycle de vie des matériaux mis en œuvre ; II - Le d. du I bis de l'article 1384 A du cod...

I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : moteur insérer les mots : qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l'article L. 213-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° - Après les mots : « activités professionnelle habituelle » sont insérés les mots : « sous réserve que celle-ci figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ». 2° - Il est complété par les ...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La garantie de l'Etat peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs, et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de douze millions cent ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 200.000 200.000 Forêt ...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le premier alinéa du 4 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux d et e du 2, lorsqu'au titre de l'année de paiement des dépenses les limites prévues au 3 bis sont dépassées, l'excéde...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndica...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambre d'agriculture relatifs au Fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Exposé sommaire : L'ordonnance du 2 octobre 2006 réforme l'organisation et le fonctionnemen...