Amendements de Gérard César

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « au double » sont remplacés par les mots : « au triple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre de réduire les écarts constatés en terme de niveau d'imposition entre les chambres ...

I. - Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsqu'une entreprise agricole soumise à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des b...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aux quatrième et au cinquième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, après les mots : « la déduction correspondante est rapportée », sont insérés les mots : « à hauteur de 80 % de son montant. » II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le III de l'article 72 D bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération des sommes déposées sur ce compte n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. » II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont com...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de so...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa (b), la durée : « six ans » est remplacée par la durée : « cinq ans ». 2° Après le quatrième alinéa (c), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession des biens faisant l'obje...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros ». II. - Dans les troisième et dernier alinéas de l'article 885 H du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » e...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural est complétée par les mots : «, ni supérieure à une fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ». II - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1 er janvier 2007. ...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La dernière phrase de l'article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est complétée par les mots : « dans la limite de cin...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé : « A compter des revenus de l'année 2005, les chefs d'exploitation à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées pour les besoins d'une exploitation viticole et résultant de l'achat, de la location ou de l'entret...

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les exploitants agricoles peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe ayant grevé l'acquisition de biens constituan...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 72 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan. « La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ...

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2° du I de l'article 298 bis du code général des impôts, après le mot : prix ; insérer un membre de phrase ainsi rédigé : par dérogation, celle due à raison des ventes de vins en primeur intervient uniquement lors de l'encaissement complet du prix; II. - La ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure : « – dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tari...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée : « pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau...

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots : ou d'un établissement public de coopération intercommunale par les mots : , d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte Exposé sommaire : Comme les syndicats mixtes ne sont pas des établissements de coopération intercommunale, il est né...