Amendements de Gérard César

Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation Exposé sommaire : Les missions imparties aux gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz relèvent des c...

Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ; 2° Il est complété par les mots : « ainsi q...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : , dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales : Exposé sommaire : Dans le respect de la décentralisation, il convient d...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Remplacer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1, 6 unité de gros bétail par hectare ...

Après le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'agence de l'eau peut verser une aide aux agriculteurs qui agrandissent leur exploitation par la location ou l'acquisition d'une exploitation ne bénéficiant pas d'un programme de mise aux ...

Après le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L'agence de l'eau peut moduler le taux de la redevance pour les agriculteurs qui s'engagent dans la lutte intégrée au sens de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991. Un arrêté conjoint des ministr...

Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : abreuvement des animaux par le mot : élevage Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confirmer dans la loi le principe établi par l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer la somme : 3 par la somme : 1, 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modérer le taux des prélèvements sur les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Le dispositif tel que proposé dans le projet de loi aurait pour conséq...

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 3° du I cet article pour le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Une gestion collective efficace et incitative de l'irrigation ne peut être mise en place que par le biais de la concertation. Il ne faut donc pas permettre à l'autorité administrative de ...

Dans le I de cet article, remplacer la référence : et L. 213-10-5 par les références : , L. 213-10-5 et L. 213-10-8 Exposé sommaire : L'article 48 tel qu'approuvé en première lecture par les sénateurs visait à amortir l'impact de l'ensemble des redevances définies à l'article 37. Dans la version soumise au Sénat en deuxième lecture, plusie...

Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après le mot : substances insérer le mot : actives Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'assiette de la redevance est bien la somme des quantités de substances actives dangereuses contenues dans les produits anti-parasitaires...

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux le plus élevé fixé par une agence de l'eau pour un produit donné ne doit pas excéder 10 % de plus que le taux le plus bas fixé par une autre agence de l'eau pour le même produit. Exposé sommaire : Cet...

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond des taux de la redevance applicable aux substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques visées à l'article L. 253-1 du code rural est abaissé de 50% pour les produits fongicides. ...

Après la première phrase du IV bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : La qualification de l'exploitation au titre de l'agriculture raisonnée, l'attestation d'une formation aux bonnes pratiques agricoles ou la participation à une filière de collecte des déch...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer le chiffre : 1, 2 par le chiffre : 0, 60 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modérer le taux des prélèvements sur les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Le dispositif tel que proposé aurait pour conséquence, sur la ...

Rédiger comme suit la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-2 du code de l'environnement : L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel. Exposé sommaire : Le dispositif prévu dans le projet de loi, qui introduit : Assiette de la redevance = 12 x moyenne (polluti...

Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « La formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles et les dispositifs de collecte et d'élimination des déchets agricoles constituent des actions éligibles aux concours financiers des agences. ...

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 5° de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, après les mots : du présent article, insérer les mots : et en cohérence avec les méthodologies utilisées par le Comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 255-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute mention de nature à induire en erreur, au titre de l'article L. 121-1 du code de la consommation, affirmant qu'un produit agricole ou alimentaire est issu de parcelles exemptes d'ép...