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Amendements de Gérard César
2532 amendements trouvés
30/03/2006 — Amendement N° 133 2ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Article 4 septies (Adopté)
MM. de Raincourt, Vasselle, Pointereau, Doublet, Balarello, Bourdin, César, Mortemousque, Lambert, Huré, Humbert, de ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 septies instaure une taxe forfaitaire au profit des communes sur les terrains devenus constructibles. Si l'on peut comprendre la nécessité d'accompagner l'effort des communes dans la réalisation de leurs projets immobiliers, il apparaît cependant que l'instauration d'une telle taxe aura pl...
30/03/2006 — Amendement N° 130 2ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Grignon, Richert, Mme Sittler, MM. César, Beaumont, Leroy, Mme Troendle, MM. Bécot, Houel
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le propriétaire, le détenteur ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit...
24/03/2006 — Amendement N° 134 au texte N° 20052006-188 - Article 7 octies (Retiré)
MM. Dulait, Vasselle, Pointereau, Doublet, Balarello, Bourdin, César, Mortemousque, Humbert
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 octies assujetti les locaux vacants de plus de 5 ans à la taxe d'habitation. Ce moyen ne semble pas adapté à son but. Et ceci pour plusieurs raisons : la taxe d'habitation, comme son nom l'indique, s'applique à un local occupé ; d'autre part, la vacance est un phénomène qui ne s'appréhend...
23/03/2006 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20052006-200 - Article 21 (Adopté)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots : des dispositions insérer le mot : communautaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir précisément l'obligation d'étiquetage évoquée dans le II de l'article 21. L'obligation d'étiquetage est en effet définie au niveau communa...
22/03/2006 — Sous-Amendement N° 219 rectifié à l'amendement N° 42 au texte N° 20052006-200 - Après l'article 20 (Non soutenu)
MM. César, Juilhard, Pointereau
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 251-1-1 du code rural, après le mot : localisation insérer les mots : à l'échelle départementale Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer la sécurité des biens et des personnes et à protéger la recherche en biotechnologie. Dans cette optique, les l...
22/03/2006 — Amendement N° 52 2ème rectif. au texte N° 20052006-200 - Article 11 (Adopté)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Dans le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 533-2 du code de l'environnement, après le mot : produits insérer les mots : , entendus comme des préparations, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des « produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ». En eff...
21/03/2006 — Sous-Amendement N° 221 à l'amendement N° 27 au texte N° 20052006-200 - Article 13 (Retiré)
MM. César, Juilhard, Pointereau
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 27 rect., après les mots : des biotechnologies ajouter les mots : ou de sa section scientifique Exposé sommaire : L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, et non des éventuels futurs bénéfices socio-économiques. Dès lors, l'expertise de...
21/03/2006 — Sous-Amendement N° 220 à l'amendement N° 23 au texte N° 20052006-200 - Article 12 (Retiré)
MM. César, Juilhard, Pointereau
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rect. pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots : des biotechnologies insérer les mots : ou de sa section scientifique, Exposé sommaire : L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires e...
21/03/2006 — Sous-Amendement N° 218 à l'amendement N° 10 au texte N° 20052006-200 - Article 3 (Adopté)
MM. César, Juilhard, Pointereau
Supprimer la dernière phrase du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 rectifié pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à optimiser le fonctionnement du conseil des biotechnologies et à éviter tout blocage dans l'instruction des dossiers. Dans cette optique, la section socio-...
21/03/2006 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 21 (Retiré)
MM. César, Grignon, Leroy, Mortemousque, Martin, Pointereau, Doublet, Mme Gousseau
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, remplacer les mots : peut également être par les mots : est également Exposé sommaire : Il importe que le projet de loi prévoit explicitement la contribution de tous les acteurs de la filière OGM au fonds de garantie. NB :La rectification...
21/03/2006 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 3 (Retiré)
MM. César, Grignon, Leroy, Mortemousque, Martin, Pointereau, Doublet, Mme Gousseau
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Il remet un rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés autorisés au titre des articles L. 533-3 ou L. 533-4. ...
21/03/2006 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 21 (Retiré)
MM. César, Grignon, Leroy, Mortemousque, Martin, Pointereau, Doublet, Mme Gousseau
A la fin du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots : à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production par les mots : dans une zone de production de culture de cette variété Exposé sommai...
21/03/2006 — Sous-Amendement N° 60 rectifié à l'amendement N° 23 au texte N° 20052006-200 - Article 12 (Retiré)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Compléter l'amendement n°23 par une phrase ainsi rédigée: « Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers de demande d'autorisation et les délais maximums pour chacune de ces phases. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le ...
21/03/2006 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 21 (Adopté)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.663-12 du code rural, remplacer le montant : 100 € par le montant : 50 € Exposé sommaire : Fixer le plafond du montant de la taxe qui sert à alimenter le fonds d'indemnisation à 100 euros paraît hors de proportion avec la réalité. En effet, les retours d'expérience...
21/03/2006 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 21 (Retiré)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural : Tout exploitant agricole subissant le préjudice économique défini au II, résultant de la présence fortuite d'une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché dans sa production peut prétendre à une indemnisati...
21/03/2006 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 20 (Retiré)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé: … - Les quatrième et cinquième phrases du IV de l'article L . 251-1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, le responsable de la mise sur le marché fournit dans son dossier de demande d'autorisation les informations concernant la modification génétique intro...
21/03/2006 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 14 (Retiré)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par les mots : dès lors qu'elles ne sont pas de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou à la sécurité des biens et des personnes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la protection des informations su...
21/03/2006 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 12 (Retiré)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – La dissémination d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés sur un même site ou sur différents sites, effectuée dans le même but et au cours d'une pé...
21/03/2006 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 3 (Retiré)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement par cinq alinéas ainsi rédigés : « La section économique et sociale du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée de : « 1° Procéder aux analyses des conséquences sociales et économiques que pourraient présenter la mise sur le marché des différ...
21/03/2006 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 3 (Retiré)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
I - Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : Il est chargé par les mots : La section scientifique du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée II - Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code ...
