Amendements de Gérard César

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les installations de cogénération de la biomasse pourront continuer à percevoir un complément de rémunération ajusté en fonction de l’amortissement des installations. Exposé sommaire : L’amendement adopté par la Commission des Affaires Economiques vise à conforter le caractère tr...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets, ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations ont lieu avant le 1 er janvier 2016. Les conditions et les délais de ces expérimentations sont fixés par voie réglementaire. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quand le 6 février 2014, est défini un premier délai visant à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public par une loi (loi n° 2014-110 du 6 février 2014) courant jusqu’en 1 er janvier 2020, les acteurs économiques et...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les compteurs individuels permettent une analyse fine des consommations, un suivi régulier, une identification précise des irrégularités de consommation, et la mise en place d’actions sur le comportement des utilisateurs afin d’éviter le fameux « effet rebond ». Il est indispensable de ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers e...

Alinéa 12, dernière phrase 1° Remplacer les mots : vers la généralisation d’une par les mots : dans la mise en œuvre de la 2° Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification i...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État crée les conditions d’un marché des transports propres concurrentiel par le développement d’un marché des crédits des véhicules propres. Exposé sommaire : La création d’un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l’instar de ce qui est fait en Californie e...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le cas échéant, ces expérimentations portent sur l’optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d’injection de gaz issu d’électricité. Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et...

I. – Alinéa 6, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : Le versement est acquitté par le client directement ou par l’intermédiaire de l’opérateur d’effacements avec lequel il est lié contractuellement. Dans ce cas, les modalités des versements aux fournisseurs par les opérateurs d’effacement pour le comp...

Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, à l’occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d’indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l’installation d’équipements d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté en commission selon la motivation de son auteur qui a convaincu le rapporteur, qui l’a soutenu après s’être rangé à la sagesse de la commission, afin d’empêcher une société allemande qui a racheté une société française, ERP, d’obtenir le renouvellement de l’agrément en qualité ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , à peine de nullité, Exposé sommaire : Dans la rédaction initiale de l’article 5 ter, il n’avait pas été envisagée de sanction ; en commission des Affaires économiques au Sénat le rapporteur a fait adopter un amendement qui prévoit une nullité du contrat en cas d’omission d’une des mentions . Cette sanction a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d’un amendement adopté à l’Assemblée Nationale prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel. L’amendement du rapporteur adopté par la Commission des Affaires ...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 661-1-1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur...

Alinéa 25, première phrase Supprimer les mots : , en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050. Les auteurs de cet amendement...

Après l’article 22 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 581-43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en conformité de l’extinction de l’enseigne lumineuse est entreprise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la transition énerg...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les économies d'énergie réalisées dans le cadre de la mise à disposition, par les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 du même code, de données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’...

Alinéas 11 et 25 Compléter ces alinéas par les mots : pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie Exposé sommaire : Afin de permettre au Gouvernement de disposer d’informations exhaustives quant à la mise en place de technologie permettant la transmission de données aux consommateurs en situation de précarité au moyen d’un ...

I. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie san...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie sans ...