Amendements de Gérard César

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l’énergie issue de la biomasse, l’autorité administrative ne recourra à la procédure de l’appel d’offres uniquement si elle démontre que cell...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : commercialisent sur le territoire national, des sites de production jusqu'aux points de destination finale par les mots : opèrent ou qu’elles pilotent sur le territoire national sortant de leurs plateformes logistiques jusqu’à leurs magasins, conformément à la méthode d’évaluation préconisée du bilan gaz à effe...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 661-1-1. - La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés inc...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités concédantes doivent imposer dans le cahier des charges des gestionnaires du réseau de chaleur et de froid, une obligation de vérification des rendements globaux et la nécessité d’intervention au-dessous d’une certaine valeur. II. – Alinéa 5, deuxième phrase Après les...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La question de placer un commissaire du gouvernement auprès de la Direction d’EDF est pour le moins curieuse. Elle pourrait se comprendre si EDF était encore un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial mais, EDF, puisqu’il s’agit de l’entreprise visée par cet article,...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’une ingérence de l’Etat dans le secteur des producteurs d’électricité qui comme tous les employeurs du secteur industriel savent ce qu’ils ont à faire sans que cela figure dans un texte de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité doit être approuvé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui doit vérifier s’il est conforme aux impératifs politiques pour devenir officiel. « P...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie doit tenir compte du contexte énergétique international à court, moyen et long terme. S’agissant de l’électricité, elle doit garantir à notre pays un approvisionnement sûr indépendamment des situations des pays voisins. » II. – Alinéa 7 Aprè...

Alinéa 10, deuxième phrase Après les mots : gaz à effet de serre rédiger ainsi la fin de cette phrase : des exportations. Exposé sommaire : Il est rigoureusement impossible de connaître le contenu en émissions de gaz à effet de serre de nos importations. Cette mention doit être supprimée. NB :La présente rectification porte sur la list...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , si le calcul économique rend cet objectif pertinent Exposé sommaire : La recherche d’une performance énergétique élevée dans la rénovation énergétique doit satisfaire les critères de calcul économique notamment celui du temps de retour sur investissement. La fixation d’une valeur absolue de réd...

Alinéa 23, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle est encouragée par les pouvoirs publics dans la construction neuve et la rénovation énergétique. Exposé sommaire : Les matériaux bio-sourcés sont intéressants dans tous les logements neufs et à rénover. Ils constituent le meilleur stockage naturel du carbone. Pourquoi se limiter au...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : à énergie positive ou à haute performance environnementale par les mots : à haute performance environnementale et à moindre émission de gaz carbonique II. - Alinéa 5 Supprimer les mots : à énergie positive ou Exposé sommaire : Les surcoûts constructifs des bâtiments à énergie positive sont élevés par ...

Alinéa 18, deuxième phrase Supprimer les mots : , à sa demande Exposé sommaire : Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d'électricité doit être rendu destinataire de tous les documen...

Alinéa 28 Supprimer les mots : à 50 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Les auteurs de cet amendement font valoir qu'aucun élément ne vient étayer l'établissement de ce seuil de 50%, son caractère arbitraire ne fait donc aucun doute. En...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 4 Après le mot : environnementale, insérer les mots : y compris par la mise en œuvre de systèmes permettant la maîtrise des consommations d’énergie, II. - Alinéa 6 Après le mot : d'isolation, insérer les mots : et le cas échéant du redimensionnement ou d’une gestion des équipements techniques du bâtiment, si ces opérations ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , d’un marché intérieur européen de l’énergie pleinement opérationnel et connecté et à l’accroissement de la sécurité énergétique de l’Union européenne Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature du volet européen de la politique énergétique française. Il s’agit ainsi d’accroître le carac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 decies a été introduit par un amendement du gouvernement, il vise à ce que l’Etat et les collectivités mettent en place avant le 1 er septembre 2016 une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective, qui couvre un large spectre, du resta...