Amendements de Gérard Collomb

Alinéa 31, II (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : II. – L’article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur dans les conditions prévues par le II de l’article 64. Exposé sommaire : Le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) modifie le contenu du règ...

Alinéa 16, première phrase Après les mots : zones agricoles insérer les mots : , naturelles ou forestières, Exposé sommaire : Les dispositions permettant de prendre en compte les éléments architecturaux et de patrimoine ont été oubliées dans les zones naturelles ou forestières. Il convient de remédier à cet oubli car le régime juridique d...

Alinéa 9 1° Supprimer les mots : À titre exceptionnel, 2° Compléter cet alinéa par les mots : , à condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte des situations d’urbanisat...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ; il en est de même s’agissant de la typologie des logements prévue à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, pour lesquels peut être indiquée une taille maximale Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité de définir une taille maximale de logements. L'object...

Alinéa 23 Après les mots : fiscalité propre insérer les mots : ou celui de la métropole de Lyon Exposé sommaire : Il s’agit d’ajouter la métropole de Lyon qui n’est pas un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui souhaite bénéficier de la compétence pour instaurer des zones d’aménagement différée. NB ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d’urbanisme emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. » ; Exposé sommaire : Il y a lieu de préciser...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, le rapport de présentation et la délibération d’approbation exposent la nécessité de cette ouverture au regard des capacités résiduelles d’urbanisation dans les zones déjà urbanisées de la commune. » ; Exposé sommaire :...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ou qui n’est pas incluse dans des espaces déjà urbanisés Exposé sommaire : Il s’agit de reprendre en le reformulant un ajout proposé par le Sénat. L’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser comprises dans des tissus urbanisés existants n’est pas de nature à porter atteinte aux espaces n...

Alinéa 16 1° Remplacer le mot : neuf par le mot : douze 2° Après le mot : création insérer les mots : à compter de la date d'approbation de l'élaboration ou de la dernière révision du plan local d'urbanisme Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de redéfinir le classement des zones d'urbanisation futures au bout d'un délai...

Alinéa 22, deuxième et troisième alinéas du II (non modifié) Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement modifiant les conditions d'entrée en vigueur le la présente loi prévu à l'article 64 Alinéa 102. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de plan local des déplacements urbains, Exposé sommaire : Cette étude très détaillée relative à la nature des modes de déplacement et aux parcs publics et privés de stationnement ne s’entend que si le PLU tient lieu de PDU. En effet ces études ...

Alinéa 102, III (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : III. – À l’exception des dispositions des articles L. 123-1-1 et L. 600-9 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi, les dispositions de l’article L. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre III du titre II du livre premier du code de l'urbanis...

Alinéa 102, III (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : III. – À l’exception des dispositions des articles L. 123-1-1 et L. 600-9 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi, les dispositions de l’article L. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre III du titre II du livre premier du code de l'urbanis...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination. Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l’h...

Alinéa 82 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n'est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l'habitat. Les services de l'État sont déjà au ...

Après l’alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 123-10, il est inséré un alinéa ainsi réidgé : « Lorsque le plan local d’urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l’approuve à la majorité simple des votes exprimés. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 67, première phrase Remplacer les mots : de l’établissement public de coopération intercommunale peut arrêter par les mots : des communautés de communes, des communautés d’agglomération peuvent arrêter Exposé sommaire : Les métropoles et la métropole de Lyon ainsi que les communautés urbaines depuis de nombreuses années, exercent l...

Alinéa 33, première et seconde phrases Remplacer les mots : de l’établissement public de coopération intercommunale par les mots : d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération Exposé sommaire : Les communautés urbaines, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a déjà eu lieu au sein de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, la procédure d'élaboration ou de révision du plan peut être étendue au territoire de la comm...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'expiration du délai de validité d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains est antérieure à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal en tenant lieu, en cours de révision et devant intervenir après la publication de la loi n° du pour l'acc...