Amendements de Gérard Collomb

A l’alinéa 6 de l’article, après les mots: « […] à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]» Ajouter les mots suivants : « ou à des syndicats mixtes, notamment ceux visés à l’article L.1231-10 du code des transports». Exposé sommaire : ...

A l’article 8, après l’alinéa 5, ajouter un nouvel alinéa rédigé ainsi : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de ...

I. Alinéa 24 L'alinéa 24 est ainsi rédigé : « Les chartes de parc naturel régional, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme valant schéma de cohérence territoriale ainsi que les plan climat-énergie territoriaux et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale ou de chartes de parcs naturels régionaux opposabl...

Après l’article 6, est créé un nouvel article 6 bis rédigé ainsi : « La dernière phrase du premier aliéna du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est supprimée. » Exposé sommaire : L’article L.122-1-5, II, du code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme réno...

A l’alinéa 43 : Remplacer « dans un délai de trois mois » par « dans un délai de six mois ». Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux services puis aux élus, ainsi éclairés, d’étudier au mieux le projet de SRADDT, néc...

L’alinéa 16 est ainsi modifié : Le mot « trois » est remplacé par le mot « six » Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux services puis aux élus, ainsi éclairés, d’étudier au mieux le projet de plan, nécessairement co...

Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : « La métropole de Lyon est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification du schéma régional de développement touristique lorsque ce schéma a une incidence ou un impact sur son territoire, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » Ex...

Remplacer la deuxième phrase de l’alinéa 8 par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées soit de manière conjointe par es instances délibérantes de la métropole et le conseil régional, soit, à d...

Après l’alinéa 4, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La métropole de Lyon est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui relève de la compétence de la région, lorsque ce schéma a une incidence ou un impact sur son ...

Alinéa 6 Après le mot « habitat » Ajouter les mots «, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la possibilité d’intervention de la région en matière de politique de la ville et de rénovation urbaine, en explicitant la rédaction actuelle de l’article 1 er du projet ...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les septième à treizième et vingt-deuxième à vingt-huitième alinéas du I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensé...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « ou au IV de l’article 1638-0 bis » sont remplacés par les mots : «, au IV de l’article 1638-0 bis ou lorsque qu’une commune membre d’un établissement public de coopération...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Conscient des interrogations, notamment financières, so...

I. – Alinéa 22 Remplacer le montant : 1 450 millions d’euros par le montant : 1 072 millions d'euros II. – Alinéa 85, première phrase Remplacer le montant : 621 millions d’euros par le montant : 320 millions d'euros Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un traitement identique entre communes et communautés en ce qui...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ins...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce, les mots : « des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisa...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Au second alinéa du 1° de l’article L. 5215-32, dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, à la troisième phrase, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie » et la deuxième phrase est supprim...

I. – Alinéas 6 à 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « b) Sont ajoutés les II à IV ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’apporter un ...

Alinéa 7 Modifier cet alinéa comme suit : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le local à usage commercial ou artisanal est situé au sein d'un ensemble commercial, d'une zone d'aménagement concerté de centre urbain, d'un immeuble achevé depuis moins de cinq ans, ou d'un immeuble faisant l'objet d'une cession globale». Exposé som...

Alinéa 31, II (non modifié) Supprimer ce paragraphe. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement modifiant les conditions d’entrée en vigueur de la présente loi prévues à l’article 64 alinéa 102. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.