Amendements de Gérard Cornu

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3e alinéa de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, insérer le paragraphe suivant : Pour toutes les autres catégories de logement d'habitation de particuliers, il ne peut, nonobstant toute disposition figurant au règlement du plan local d'urbanisme, être exigé ...

Alinéa 51: Remplacer le nombre: 15 000 par le nombre: 10 000 Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir à un groupe d'organismes de logement social. Il fixe à 10 000 le nombre de logements minimum qu'un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel. Le s...

Alinéa 68, remplacer les deux dernières phrases par : Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d’un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formati...

Après l’alinéa 38, ajouter un alinéa suivant : « 5° Les établissements d’enseignement supérieur consulaires » La numérotation des alinéas suivants est modifiée en conséquence. Exposé sommaire : Le statut d’Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) a été créé par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du...

Remplacer l'Alinéa 20 par : « Le solde, soit 13% du produit de la taxe d’apprentissage due, est versé directement par l’employeur à un ou plusieurs établissements en application des articles L. 6241-4 et L. 6241-5 ». Exposé sommaire : L’article 17 du projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises de financer, au titre d’une partie...

Après l'Alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 5° d’un collège de représentants des organismes consulaires » A l’alinéa 60, remplacer le « 5° » par « 6° ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de...

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 6123-14. Le coût des formations transversales applicable sur l’ensemble du territoire et à toutes les branches professionnelles est défini par une instance spécifique, siégeant au sein de France Compétences, et regroupant des représentants qualifiés dont la composition sera précisée par d...

Après l'Alinéa 15, ajouter l'alinéa suivant : Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d’un délai maximal de 6 mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. Exposé sommaire : L’article 14 du texte permet une refondation...

Alinéa 12 Après les mots « et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L.642-3 dudit code » compléter par « les établissements d’enseignement gérés par les chambres consulaires dont les EESC ainsi que les établissements dont les formations sont évaluées conformément aux articles L443-2, L641-4 et L641-5 du code de l'éducation ». ...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, restreint la commercialisation de certains produits biocides, préparations contenant une ou plusieurs substances actives destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer les mots : de 50 % de produits par les mots : , en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2° dès lors qu’ils répondent au critère défini au 1°, de produits Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les repas se...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1 er janvier 2019, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 522-5-2 peuvent être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé en l’absence de produits de substitution ou de méthodes alternatives disponibles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit à l’horizon 2030, un alourdissement du cahier des charges des produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) tels que définis au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime en proposant de soumettre ces prod...

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lors qu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article permet uniquement aux organisations de producteurs commerciales de procéder à des échanges d’informations stratégiques entre producteurs d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisation de producteurs. Or l’arrêt Cartel des Endives de la Cour de justice de l’Un...

Alinéa 7, dernière phrase 1° Remplacer la référence : 172 bis par la référence : 157 2° Après le mot : valeur insérer les mots : au sens de l’article 172 bis dudit règlement Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 7 tend à laisser croire que la répartition de la valeur pourra se décider au sein des or...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Sans contester l’utilité et l’importance de la diffusion et de l’élaboration d’indicateurs au sein des organisations interprofessionnelles, il convient d’être vigilant sur le fait que ces indicateurs ne conduisent pas à des actions coordonnées sur les prix qui pourraient pla...