Amendements de Gérard Longuet

Après l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6% à compter de 2005 » sont remplacés par les dispositions : « et 6% au titre de 2005. A compter de 2006, le montant des recettes visées au premier alinéa est calculé hors taxes et l...

Après l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6% à compter de 2005 » sont remplacés par les mots : «, 6% au titre de 2005 et 5% à compter de 2006. » II. A) La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de ...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les dépenses payées par les contribuables, ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle prévue par la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide j...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5.000.000 5 .00...

I. – Compléter le 2° du II de cet article par un g) ainsi rédigé : g) ce paragraphe est complété in fine par un k) ainsi rédigé : « k) Les dépenses liées à la création dans les métiers d'art, énumérés par l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, et définies comme suit : « a) les salaires et les charges a...

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Au début du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, sont ajoutés les mots : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, » II- Au début du dernier alinéa de l'article L. 225-68 du même code, sont ajoutés les mots : « Dans les sociétés faisant appe...

Compléter in fine le V de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il conserve ce statut, même lorsqu'il accède à la qualité d'associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, même s'il n'est pas également gérant, cette faculté étant ouverte tant au collaborateur libéral qu'aux autres associés non-gérants de la société d'ex...

Après les mots : en toute indépendance, rédiger ainsi la fin du second alinéa du II de cet article : mais sous réserve des règles et usages de chaque profession, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et a le droit de se constituer une clientèle personnelle. Exposé sommaire : En ce qui concerne l'indépendance du collabo...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.121-7 du code de commerce, après les mots : les actes i nsérer les mots : de gestion et d'administration Exposé sommaire : Cet amendement propose de délimiter les actes accomplis par le conjoint qui n'exercerait pas lui-même la même profession que son conjoint. NB :La rectification ...

Dans le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, après les mots : d'une société civile artisanale à responsabilité limitée, insérer les mots : d'une société civile professionnelle, Exposé sommaire : Cet article prévoit le statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise ...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-10 du code de commerce, remplacer les mots : de conseil par les mots : d'information Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-4 du code de commerce, remplacer les mots : de conseil par les mots : d'information Exposé sommaire : Cet article confie aux Chambres de Commerce et d'Industrie une mission concurrente à l'égard des professions libérales du droit, du chiffre et même fina...

Compléter la première phrase du II de cet article par les mots : ainsi que d'activités libérales au sens de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de p...

A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, supprimer les mots : à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices Exposé sommai...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence par rapport au précédent et se justifie par son texte même. NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-1 du code de commerce, par les mots : ou morale Exposé sommaire : Le dispositif de la location d'actions ou de parts sociales proposée par cet article doit être ouvert aux sociétés d'exercice libéral de professions soumises à statut législatif ou ré...

Dans le premier alinéa du I de cet article remplacer les mots : artisanale, industrielle ou commerciale par les mots : commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou de services Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 18. NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.

Modifier le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce : A. Dans la première phrase, après le mot : artisanale, insérer les mots : industrielle, libérale, B. Dans la deuxième phrase, après les mots : gestion économique, insérer les mots : commerciale, Exposé sommaire : Cet amendement te...

Au VII de cet article, après les mots : pris après consultation insérer les mots : et proposition Exposé sommaire : Cet amendement complète le V de l'article 15 en précisant que les instances ordinales et les organisations professionnelles représentatives seront non pas seulement consultées par le gouvernement, mais aussi que celles-ci lui...