Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Au 2°, après les mots : « avec les », sont insérés les mots : « objectifs et les ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durabl...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de p...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvr...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démogr...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements comptant quatre pièces ou plus et avec une minoration de 25 % les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s’appliquent aux dits logements autorisés à compter du 1 er janvier q...

I. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser par les mots : le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gestionnaire du domaine publi...

I. - Alinéa 24, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À compter du 1 er janvier de l’année du transfert de compétence, chaque collectivité territoriale et de chaque groupement bénéficiaire du transfert de compétence bénéficie d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse s...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire, ou d’y substitue...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants saisi en cas de refus du conseil départemental d’admettre le mineur au sein de l’aide sociale à l’enfance ne peut, sauf décision spécialement motivée, contredire les évaluations du conse...

Après l'article 39 Insérer un article ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité. » Exposé sommaire : Actuellement, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette somme peut-être, avec l’accord du représentant de l’État dans le département, consacrée à la construction d’équipements sociaux ou aux co...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa du même IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il est important de favoriser l’accession à la propriété dans un souci d’équilibre social. Toutefois, de nombreux dispositifs d’acquisition sociale à la propriété ne sont pas pris e...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le IV est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements et services d’aide par le travail, les établissements médico-sociaux, les foyers de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées ; » b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ayant imposé au moins 30 % de logements sociaux dans les projets de nouvelles constructions en cours de réalisation dans la commune sur les douze derniers mois, et qui s’engagent auprès du représentant de l’État dans le départe...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes. ...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 4° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du présent code, les logements réservés à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ou à des perso...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 153-2 est abrogé ; 2° À l’article L. 153-3, les mots : « Par dér...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : dans un délai d'un mois à compter de la date par les mots : au plus tard lors de la dissolution de l'établissement public Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que la cession à l'État des biens immobiliers de l'établissement public Haras national du Pin aura lie...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : dans un délai d'un mois à compter de la date mentionnée par les mots : au plus tard lors de la dissolution de l'établissement public mentionné Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que la cession des biens mobiliers, droits et obligations aura lieu au moment de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.