Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

I. – Alinéa 54 1° Première phrase Remplacer les mots : différentes parties concernées par les mots : différents acteurs économiques et associatifs concernés 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : peut recevoir par le mot : reçoit II. – Alinéa 55 1° Première phrase Remplacer les mots : différentes parties concernées par les mots ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions de l’Agence française pour la biodiversité, un rôle spécifique d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

Alinéa 9 Rétablir le II bis A dans la rédaction suivante : II bis A – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité e...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le Bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversi...

Alinéa 11 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux territoires « directement » concernés. En effet, limiter l’application du concept de solidarité écologique aux territoires « directement » concernés n’est pas pertinent et apparait comme un affaiblissement du principe.

Supprimer la seconde phrase du 7ème alinéa Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, doivent faire l’objet d’une identification géolocalisée . Exposé sommaire : Conformément aux arguments avancés par le Gouvernement, au cours des débats à l’Assem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriété...

Rédiger ainsi cet article : Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°; » Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture de l’article 4 bis vise à exclure de la brev...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur ...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un déboisement ayant pour but la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soustraire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’ext...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’interdiction du chalutage en eaux profondes introduite par la commission du développement durable du Sénat. En effet, cette pêcherie, qui fait l’objet de discussion actuellement au niveau européen, est très contrôlée et, en particulier, soumise au respect de quota...

Avant l’article 51 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « L’action de groupe dans le domaine environnemental « Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis c...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité...

Alinéas 4, 5 et 6 Après le mot : état insérer le mot : écologique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’état dans lequel doivent se trouver les ressources halieutiques et conchylicoles à l’article 38. En effet, la notion de « bon état écologique » semble pertinente, telle que définie par la Directive-cadre stratégique pour le...

Après l’article 36 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-8-… – Le document d’orientation et d’objectifs peut, dans des secteurs qu’il délimite, promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture. »...

Après l’article 36 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-11 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, notamment en matière de permaculture ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir la permaculture, en insérant sa mention dans les documents d’orientation et d’objectifs conte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles envi...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : pourvu qu’il ne soit pas contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si les propriétaire des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mise...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La pérennité des mesures de compensation peut être garantie par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre explic...