Amendements de Gilbert Barbier

Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le dernier alinéa du II de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte comm...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-1 est abrogé ; 2° L’article L. 551-1 est ainsi rétabli : « Art.- L. 551-1.- I. - Pour l’application de la peine d’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 261-10-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Co...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L’article L. 121-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier est précédé d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ou d'une promesse synal...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I bis . – Après les mots : « à compter du », la fin du premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigée : « renouvell...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine II.- En conséquence, alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. – En conséquence, alinéa 11 Supprimer les mots : et Lorraine Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine. La fusion de ces quatre...

Alinéas 5 à 11 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, ...

Alinéas 5 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La proposition de loi exige des exploitants de voitures de transport avec chauffeur la justification de capacités financières définies par décret. Cette disposition constituant une entrave à la liberté d'entreprendre, il convient donc de la supprimer. NB :La présente rectification porte sur...

Alinéa 11, troisième et quatrième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la détermination par décret des modalités de calcul du prix de la prestation lorsque celui-ci est fixé en fonction de la durée. Il supprime également la fixation d'une durée minimale de la prestation. Une telle intervent...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'obligation pour le conducteur d'un véhicule de transport avec chauffeur (VTC), de revenir au lieu d'établissement de l'exploitant du véhicule ou de stationner dans un parking à la fin de la prestation constitue une nouvelle contrainte irrationnelle. Elle engendre une charge financière compr...

Alinéa 25 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; Exposé sommaire : Dans certains sec...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe communa...

Alinéa 7, troisième phrase, alinéa 8, troisième phrase, alinéa 9, troisième phrase Remplacer les mots : Dans tous les cas par les mots : Dans ces cas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre la rédaction de l'article 5 sexies conforme à celle de la proposition de loi RDSE tendant à rééquilibrer les règles relatives à la p...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : juge indispensable le recours par les mots : ne s’oppose pas au recours II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours par les mots : ne s’oppose pas, au regard des données acquises de la science, au recours Exposé sommaire : Cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article liminaire présente la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2014. Or, ces prévisions sont manifestement surestimées. Le taux de croissance du PIB retenu est de 1% et l'hypothèse de croissance pour 2014, figurant au projet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit le gel des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros. Après avoir été reportée du 1er avril au 1er octobre, la revalorisation des pension subit un nouveau report d'un an. Aussi il est proposé de maintenir la revalorisation pour 2014 afin de ne pas pénaliser les retraités...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnée...

Alinéa 23 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; Exposé sommaire : Dans certains secteurs...