Amendements de Gilbert Barbier

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le II de l'article L. 1435-4-3 dispose que le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, destiné aux médecins libéraux prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de p...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l’objet d’un retour d’information vers le médecin traitant. Exposé sommaire : Il est important que le médecin traitant soit tenu informé de la vaccination de ses patients réalisée dans un centre de vaccination. ...

Alinéa 12 Après le mot : élabore insérer les mots : , en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les professionnels de santé, représentés par les URPS, à l'élaboration du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins. NB :La prés...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles les actes et prestations figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale pourraient être pris en charge suiva...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : L'informatisation des cabinets médicaux et l'étude des prescriptions dématérialisées rendent difficilement applicable ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les médicaments à base de Buprénorphine Haut Dosage, seul ou en association avec un antagoniste, sont classés comme stupéfiants. Exposé sommaire : Le mésusage croissant des médicaments à visée thérapeutique entraine une primo-dépendance, notamment par l'usage en injection intr...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 51 contraint les établissements, dont l'éthique de prélèvement est fondé sur le bénévolat, à procéder à la conservation et à la délivrance de produits dont la provenance n'est pas établi. Aussi, il est proposé de supprimer cette obligation. NB :La présente rectification p...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , et dont la preuve est apportée qu'il est issu de donneurs bénévoles Exposé sommaire : Le plasma SD fabriqué par les laboratoires étrangers est essentiellement issu de donneurs rémunérés, ce qui est contraire à la législation française qui défend l'anonymat, le bénévolat et l'absence de profit. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 50 euro ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La CJUE a jugé que le plasma SD (Solvant Détergent) était un médicament plutôt qu'un produit de santé. En tant que produit de santé, le plasma peut être couvert par le principe de subsidiarité des Etats dans le domaine de protection des consommateurs. Ce plasma industriel, à partir d'un plasma prélevé,...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le taux de morbidité constatée est manifestement supérieur aux taux régionaux ou nationaux pour une activité comparable. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'amélioration de la pertinence des soins dispensés au sein des établissements de santé, cet amendement propose que la mise sous ac...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2015 un rapport sur l’incidence de la prise en charge totale de l’interruption volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Parlement a décidé...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-892 du 8 ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 61 A qui propose de moduler les allocations familiales en fonction des revenus, disposition adoptée par l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12, introduit à l'Assemblée nationale sans aucune étude d'impact, soumet aux cotisations sociales les dividendes versés à un dirrigeant majoritaire d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, lorsque ceux-ci dépassent 10% du capital. Or, les dividendes rémunèrent un risque ...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 322-3 et le 1° de l’article L. 322-4 du code du sport sont abrogés. Exposé sommaire : Le code du sport impose aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives (APS) de déclarer leur activité à l'autorité admi...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 233-15 du code de commerce est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : «, et notamment : « 1° Les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les stocks, les créances, les valeurs mobiliè...