Avenir et justice du système de retraites

Alinéa 8, première phrase Après les mots : est ouvert insérer les mots : dans les entreprises de dix salariés et plus Exposé sommaire : Le compte personnel de prévention de la pénibilité engendrera, dans les petites entreprises, un surcoût financier et une complexité administrative supplémentaire. Aussi, il est proposé d'exonérer de cette...

Alinéa 14, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit que le comité de suivi des retraites est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et neuf hommes tirés au sort . Ce comité de suivi a une fonction très technique et un travail d'expertise qui nécessite des personnes reconnu...

Alinéas 3 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1959 ; « 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1961 ; « 3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1962 et le 31 décembre 1963 ; « 4° 170 trimest...

Alinéa 7 1° Première phrase Après les mots : chaque génération, insérer les mots : entre les différents régimes, 2° Seconde phrase Après les mots : suppose de insérer les mots : poursuivre l’effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l’État et de Exposé sommaire : Dans...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : … – Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions d'une mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. Ex...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail II. – Alinéa 2 Supprimer les mots : ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail Exposé sommaire : L'article ...

Alinéa 23 Remplacer les mots : peuvent être par les mots : sont Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire - et non plus simplement facultatif - le fait de prévoir par décret en Conseil d'Etat des aménagements à l'acquisition de points dans le compte de prévention de la pénibilité pour les personnes âgées d'au moins 52 ans...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d'âge à l'adhésion. Exposé sommaire : L'article 45 organise un dispostif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou so...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger de quatre ans le droit d’option dont bénéficient à titre dérogatoire les travailleurs fro...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La substitution n'est possible en initiation de traitement que pour les biothérapies inférieures à 100 000 daltons ; » Exposé sommaire : Les médicaments biologiques sont prescrits notamment dans le cadre de pathologies lourdes par des médecins qui connaissent avec précision le profil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’expérimentation de la vente à l’unité des antibiotiques proposée par l’article 37. S’il faut bien sûr lutter contre le gaspillage de médicaments et l’automédication de médicaments inutilisés conservés par les patients, cette expérimentation est décidée sans réelle concertatio...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La facturation individuelle ou directe des actes et consultations externes ou séjours permet de gagner en visibilité sur la valorisation de l’activité hospitalière et de faciliter le rapprochement des dépenses engagées en ville et à l’hôpital pour un même assuré. Il est donc regrettable de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 bis introduit par l’Assemblée à l’initiative du Gouvernement vise à transférer aux établissements de court séjour la procédure de mise sous accord préalable pour les prescriptions de soins de suite et de réadaptation. Or, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les ...

Alinéas 8 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 17 de l’article 33 prévoient la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé en fonction des volumes d’activités de soins. Une telle disposition pénaliserait un établissement qui serait seul à réaliser, sur un territoire donné, telle ou telle acti...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : Conseil d’Etat Insérer les mots : , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d’éligibilité des établissements de san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la ponction de 170 millions d’euros sur les réserves de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le forfait social de 20 % pour les entreprises d'au moins dix salariés et de 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés appliquée aux entreprises qui choisiraient un organisme assureur autre que celui recommandé par la branche professionnelle pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui rendait obligatoire l’adhésion de toutes les entreprises d’une branche professionnelle aux contrats de complémentaires santé proposés par un seul organisme désigné...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la ...

I. – Alinéa 10 Remplacer les références : des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH par la référence : de l’article 1635 bis AE II. – Alinéas 17, 20 et 23 Supprimer les mots : perçu au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter ...