Questions écrites de Gilbert Bouchet

Rémunération des maîtres d'apprentissage

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'absence d'unité dans la réglementation pour la rémunération des maîtres d'apprentissage dans les deux fonctions publique, la fonction publique territoriale (FPT), et la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, le conseil départemental de son département de la Drôme indique que...

Contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés. Le compromis formulé dans la directive européenne (2014/45) laisse à chaque pays l'opportunité d'introduire ou non un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés, suivant le principe de subsidiarité. En France, un travail a été mené ...

Révision des normes de commercialisation européennes concernant les volailles de chair

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision des normes de commercialisation européennes des volailles de chair. Ce projet de la Commission européenne prévoit de changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles, ce qui menace fortement la production de volailles alternatives (Label rouge, ...

Diagnostics de performance énergétique

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les diagnostics de performance énergétique (DPE). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience impose de nombreux aménagements sur tous les logements et bâtiments du territoire, privés et publics, en fon...

Autorisation temporaire de débit de boisson

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'autorisation temporaire de débit de boisson. En effet, la loi interdit la vente d'alcool à proximité des établissements scolaires, édifices religieux et sites sportifs mais permet au maire, en application de l'article L.3334-2 du code de la santé publique de délivrer des autorisations temporaires. Cep...

Nécessité d'une évolution du cadre juridique du délit de prise illégale d'intérêts

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de faire évoluer le cadre juridique du délit de prise illégale d'intérêts et d'apporter des précisions sur la portée et les exceptions relatives aux déports. En effet les élus attachés à la transparence de la vie politique et à l'exemplarité dans l'exercice de l'action publique se conformen...

Coloration des marquages au sol

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la réglementation en vigueur sur la coloration des marquages au sol. En effet il apparaît que seulement deux couleurs sont autorisées et certifiables pour des usages sur route, le blanc et le jaune. Or des recherches dans c...

Service de santé des armées

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de renforcer le service de santé des armées afin d'accroitre ses effectifs médicaux, notamment pour la médecine des forces. À cette fin, les directions des ressources humaines, tant du ministère que celle propre du service de santé des armées, déploient de nombreuses stratégies. Certaines visent des médecins ay...

Manque de moyens humains et matériels du tribunal de Valence

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de moyens humains et matériels du tribunal de Valence pour gérer le nombre grandissant de dossiers. Les magistrats, greffiers et secrétaires-greffiers sont surmenés et ressentent une profonde souffrance au travail ainsi qu'une perte de sens à l'égard de leur métier. Ils dénoncent des problèmes...

Zones de non-traitement agricoles

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes inquiétudes de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Drôme sur les zones de non-traitement (ZNT). En effet, au niveau national, ces zones ont été ramenées à 5, 10 ou 20 mètres selon les produits et les cultures et localement des chartes départementale...

Revendications des sages-femmes

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications toujours en cours des sages-femmes. En effet en dépit de la signature du protocole d'accord concernant la revalorisation salariale, une partie de la profession trouve que les propositions de ce texte restent bien en-deçà de ce qui est indispensable pour l'attractivité de ce métier. Ell...

Inquiétudes des producteurs d'huiles essentielles de lavande

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes inquiétudes des producteurs d'huiles essentielles de lavande, face à l'évolution envisagée de certaines réglementations européennes. En effet, dans le cadre du pacte vert européen, les huiles essentielles sont considérées comme des substances chimiques. De ce fait certaines mesures cons...

Plafonnement de la valeur des lots des lotos traditionnels

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences du plafonnement de la valeur des lots des lotos traditionnels. En effet, l'article 5 du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard institue un article D. 322-3-1 selon lequel « la valeur de c...

Difficultés persistantes liées à l'épisode de gel du mois d'avril 2021 dans la Drôme

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des difficultés persistantes suite à l'épisode de gel du mois d'avril 2021 dans la Drôme. Tout d'abord, sur le traitement effectif de la situation des exploitants sinistrés couverts par une assurance : l'instruction CAB/BCAB/2021-513 du 2 juillet 2021 prévoit la prise en compte de la situation des...

Collecte mobile de plasma et augmentation des tarifs de cession en matière du don du sang

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte mobile de plasma et l'augmentation des tarifs de cession en matière du don du sang. Dans la « décision » du 3 juin 2021, l'agence nationale de sécurité et du médicament (ANSM) a abrogé la décision du 12 septembre 2018 qui suspendait l'utilisation des machines d'aphérèse « Haemonétics ». Cette...

Résultat du projet piloté par Eurostat pour la troisième révision de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le résultat du projet piloté par Eurostat pour la troisième révision de la nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne (NACE). En effet, afin de faciliter les comparaisons internationales de statistiques la nomenclature d'activités française (NAF) a une...

Propriétaires bailleurs et exploitants de résidences de tourisme

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme suite à l'épidémie de la Covid-19. En effet, un grand nombre d'acquéreurs de ...

Paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour les établissements fermés administrativement

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une conséquence pénalisante de la fermeture administrative suite à l'épidémie du coronavirus pour les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Dans ce contexte de crise économique aiguë, des milliers de petites et moyennes entreprises (PME) vont devoir s‘acq...

Établissements d'abattage non agréés

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de la dérogation pour les exploitations agricoles de détenir un établissement d'abattage non agréé (EANA). Aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit de détenir un EANA sur leur exploitation pour abattre, découper ...

Revalorisation salariale des professionnels intervenant auprès des personnes handicapées

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé des professionnels intervenant auprès des personnes handicapées. Depuis le début de la crise sanitaire les associations et les professionnels du champ social et medico-social ont poursuivi leur m...