Industrie verte

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « 2023 » est remplacé par le mot « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. » Exposé sommaire : L'article 13 introduit des dispositions qui permettent aux acheteurs publ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : peut exclure par le mot : exclut Exposé sommaire : L'obligation d'établir et publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligations légales pour les entreprises concernées. Seules 53% des entreprises respectent leurs obligation sur ce point. Pour une meilleure efficacité et pour...

Alinéa 22 Remplacer les mots : au plus égal Par les mots : au moins égal Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir que le montant de l'amende pouvant être infligé est au moins égal à trois fois le coût du traitement des déchets concernés par le transfert illicite.

Alinéa 22 Remplacer les mots : à trois fois Par les mots : à cinq fois Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à porter à cinq fois le montant maximal de l'amende pouvant être infligée en cas de transfert illicite de déchets.

Alinéa 22 Remplacer les mots : trois fois Par les mots : dix fois Exposé sommaire : L'alinéa 22 plafonne le montant maximal de l'amende pouvant être infligé en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de trois fois le coût de traitement des déchets concernés. Or, comme le précise l'étude d'impact du projet de loi, l'...

Alinéa 21 Remplacer les mots : plus d'un an Par les mots : plus de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la suppression de l'alinéa 21 portée par les sénateurs SER. Il vise à porter de 1 à 3 ans le délai maximal dont dispose le ministre chargé de l'environnement pour pouvoir infliger une amende en cas de...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 21 de l'article 4 prévoit que le ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai d'un an après le constat d'un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas pourquoi un tel délai devrait être mis en place. Si un...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l'article L. 121-9 du code de l'environnement précise actuellement que Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autori...

Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 3 permet à la CNDP de pouvoir se saisir de certains projets dans le but d'organiser un débat ou une concertation si elle l'estime nécessaire. Toutefois, il est précisé que la CNDP doit être en mesure de motiver sa décision de se saisir. Les auteurs de cet amen...

Alinéa 4 Remplacer les mots : dix ans Par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée pendant laquelle, un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu'une consultation globale a déjà eu lieu. Le délai de 10 ans semble en effet beaucoup trop long. Pour l...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation, Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit que lorsqu'un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projet, chaque projet se trouve dispensé d'un débat public ou d'une c...

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 49 de l'article 2 qui supprime, pour toutes les enquêtes publiques, la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans enquête publique ou participation du public.

Alinéa 29 Après les mots : ses conclusions motivées Insérer les mots : en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné. Dans l'esprit de la législation ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une remise de ces observations et propositions peut être effectuée sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés. Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'amendement précédent déposé par le groupe SER, cet amendement vise à permettre au public d...

Alinéa 24 Après les mots : par courrier électronique Insérer les mots : , par voie postale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie électronique et par voie postale. La rédaction actuelle ne prévoit pas obligatoirement cette possibilité par voie postale, renv...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans un délai d’une semaine après sa désignation, le commissaire enquêteur indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 et de l'instruction de l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 et 10 du code de l’environnement, dans des conditions défini...