Amendements de Gisèle Printz

Compléter le septième alinéa (4°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, par une phrase ainsi rédigée : Cette annexe est accompagnée d'un avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociales sur les modalités et le montant de la compensation qu'elle détaille ; Exposé so...

Supprimer le 5° du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance en cas de dérapage des comptes sociaux est une mesure totalement inacceptable. Cette disposition votée à l'Assemblée nationale met à bas toute l...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés : « La répartition du produit d'une contribution affectée dans sa majorité à un ou plusieurs régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou à un ou plusieurs organismes concourant à leur financ...

I. compléter le D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa additionnel ainsi rédigé : « …° Prévoit l'ensemble des dispositions ayant un impact sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou ayant un impact sur celles des dépenses des organismes concourant à le...

Après la première phrase du quatrième alinéa (3°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer la phrase suivante : Au sein de l'objectif national, chacun de ces sous objectifs est défini comme un ensemble cohérent d'actions visant à une modalité de prise en charge partic...

Modifier comme suit le D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : I. Compléter le troisième alinéa (2°) par la phrase suivante : Le parlement peut modifier le périmètre des sous objectifs proposé par le gouvernement. II. Modifier comme suit le quatrième alinéa (3°) : 1. Complét...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots : et notamment celles du fonds de solidarité vieillesse Exposé sommaire : Cet amendement propose que les dépenses à la charge du Fonds de solidarité vieillesse soient identifiées lors du v...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots : et notamment celles de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Exposé sommaire : Cet amendement propose que les dépenses à la charge de la CNSA soient identifiées lors du vot...

Après le c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale , insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base dont le niveau ne peut être inférieur à celui constaté à la date d'entr...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots : et notamment celles du Fonds de solidarité vieillesse Exposé sommaire : Il est ici suggéré de positionner explicitement le FSV parmi les organismes concourant au...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots : et notamment celles de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Exposé sommaire : La question de la place de la Caisse nationale de solidarité pour l'a...

Avant le deuxième alinéa (1°) du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Approuve le niveau de la compensation retracé à l'annexe prévue au 4° du II de l'article L.O. 111-4, compte tenu notamment de l'avis formulé par les caisses nation...

Avant le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Approuve l'annexe prévue au 6° du II de l'article L. O. 111-4. Exposé sommaire : Le cadrage pluriannuel des dépenses et des recettes s'inscrit dans la logique exclus...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Précédemment à tout examen de tout projet de loi instituant des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, de réduction de l'assiette ou...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'Etat compense intégralement les exonérations ou les réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que les réductions de l'assiette ou les abattements sur l...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I- Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont abrogés. II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition sont compens...

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par les dispositions suivantes : L'agrément des associations nationales est délivré par le ministre de la vie associative après avis du Conseil national de la vie associative. L'agrément des autres associations est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organi...

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La nature, les modalités et le temps dévolus à cette phase de préparation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat. Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour but d'assurer la concrétisation de l'engagement de l'organisme agréé à réaliser cett...

Après le premier alinéa de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés : La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans. Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d'accueil du mineur sont fixées pa...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les pertes de cotisations et contributions induites par la présente loi pour la sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale au régime concerné par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. II. Les conséquences financières entraînées par l'appli...