Questions écrites de Gisèle Printz

Conséquences des récentes réformes fiscales sur le secteur de la distribution d'ameublement

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récentes réformes fiscales votées par le Parlement en 2008 et 2009 qui, adoptées sans réelle concertation, peuvent être préjudiciables au maintien et à la création d'emplois initialement peu qualifiés dans la distribution d'ameublement. En effet, les réformes assimilent ce secteur à la...

Avenir de l'École nationale de lutherie de Mirecourt

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des élèves de l'École nationale de lutherie de Mirecourt face à la réduction du nombre d'heures de formation dispensées au sein de cet établissement, reconnu et réputé mondialement pour son excellence dans la transmission des méthodes ancestrales de la lutherie. En effet, suite à l'instaurat...

Situation des contrôleurs du travail

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs du travail à la suite de la réforme des politiques publiques et de l'administration territoriale. En effet, en 2003, ces derniers ont obtenu leur reclassement de la catégorie B type à la catégorie CCI B+ après un long mouvement social. Mais la créati...

Difficultés de gestion de la maison départementale des personnes handicapées de la Moselle

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés de gestion que rencontre la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Moselle. En effet, le collectif des associations mosellanes de personnes en situation de handicap a été informé de la situation et déplore ces difficultés qui mettent en péril...

Coût du transport scolaire en milieu rural

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût du transport scolaire pour les petites communes. En effet, dans le cadre de la politique de regroupement scolaire en milieu rural, les écoles maternelles et primaires ou classes uniques d'une commune accueillent les enfants des communes voisines, le transport scolaire étant intégralement financé par ce...

Avenir du service public d'orientation de l'éducation nationale

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du service public d'orientation de l'éducation nationale. En effet, un projet de texte présenté par la direction de l'enseignement scolaire prévoit de revoir en profondeur les missions confiées aux conseillers d'orientation–psychologues (COP). Ceux-ci devraient désormais participer au service dématéri...

Convention de gestion entre l'État et l'assurance maladie

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle convention d'objectifs et de gestion en cours d'élaboration entre l'État et l'assurance maladie, qui se déclinera dans de nouveaux contrats pluriannuels de gestion fixant les objectifs et moyens des caisses pour la période 2010 – 2013. Cette convention suscite de vives inquiétudes et préoccupatio...

Examen professionnel de rédacteur

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. En effet, ce texte a ouvert un examen professionnel, pendant une période de cinq ans à compter de 2006, aux fonc...

Situation des pharmacies d'officine

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine face à la dégradation de leur situation économique. En effet, depuis 2005, la marge de dispensation de la pharmacie française n'a cessé de baisser chaque année. Une enquête de trésorerie, réalisée en 2009, montre que 48% des pharmacies avaient une trésorerie négativ...

Nouvelle diminution des postes de RASED

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une nouvelle diminution des postes de réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). En effet, ces nouvelles suppressions de postes seraient engagées suite à la diffusion, le 5 mai 2010, du « schéma d'emplois 2011-2013 » par le ministère de l'éducation nationale auprès des r...

Financement de l'accompagnement vers la réinsertion

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation financière difficile que connaissent les associations de solidarité et de réinsertion, acteurs incontournables dans la lutte contre la précarité et l'exclusion professionnelle. En effet, en 2009, le Gouvernement lançait la refondation de ce secteur avec la mise en œuvre de mes...

Réduction des heures supplémentaires des personnels pénitentiaires

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des personnels pénitentiaires devant la décision de leur administration de tutelle de réduire les heures supplémentaires effectuées par les agents. En effet, l'UFAP-UNSA, première organisation syndicale pénitentiaire, dénonce cette décision prise dan...

Inquiétudes face au développement du régime de l'auto-entrepreneur

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes exprimées par les artisans du bâtiment, suite à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Elle ...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. En effet, alors que cette question est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménager...

Difficultés liées à l'implantation d'un centre hospitalier régional sur une petite commune

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que pourrait rencontrer la commune d'Ars-Laquenexy en Moselle, 879 habitants, sur le territoire de laquelle ouvrira un centre hospitalier régional ainsi qu'une maternité à partir de 2012. Ces bâtiments remplaceront les actuels hôpitaux Bon Secours et Sai...

Acte contresigné par avocat

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées qui porte création d'un acte contresigné par avocat et préoccupe particulièrement les huissiers de justice. Ces derniers, en effet, craignent que l'acte contresigné par avocat devi...

Opacité et cherté des frais bancaires

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temp...

Discrimination des femmes à La Poste

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement nocive pendant la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et plus précisément son ...

Situation préoccupante des CAF en Lorraine

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation préoccupante des caisses d'allocations familiales (CAF) en général et plus particulièrement en Lorraine. En effet, elles subissent une augmentation importante de leurs activités, liée notamment à la crise économique et aux demandes sociales grandissantes. La Lorrain...

Situation des entreprises d'insertion

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation préoccupante des entreprises d'insertion. Depuis 25 ans, ces structures ont démontré leur capacité à accompagner vers l'emploi durable des personnes qui en étaient souvent très éloignées. Elles sont donc des acteurs majeurs de notre politique de retou...