Questions de Gisèle Printz

Gratification et suivi des stages dans le secteur de l'action sociale

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi de stages qui s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Si le principe d'une indemnité de tous les stagiaires constitue un réel pro...

Enseignement de la médecine générale

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'absence de mesures effectives concernant la formation initiale des médecins généralistes, qui menace l'accès aux soins de la population. En effet, si le statut universitaire a récemment été voté pour les enseignants de médecine générale, il n'y a toujours aucun titul...

Indemnités de chômage partiel des travailleurs frontaliers

Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les termes de sa question N° 898 posée le 19/07/2007 portant sur les indemnités de chômage partiel des travailleurs frontaliers.

Indemnités de chômage partiel des travailleurs frontaliers

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la décision n° 205 du 17 octobre 2005 de la commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, relative à la portée de la notion de « chômage partiel » à l'égard des travailleurs frontaliers. Celle-ci stipule notamment que « si...

Financement des réseaux d'assainissement

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'obligation des communes en matière d'assainissement au regard de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et de son décret d'application du 3 juin 1994. Elle lui rappelle les termes de cette loi et plus particulièrement l'artic...

Libéralisation du livret A

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la généralisation prochaine de la distribution du livret A, rendue possible par une directive européenne qui sera bientôt transposée en droit français. Cette réforme inquiète bon nombre d'acteurs, car le livret A constitue pour l'heure la clé de voûte du financement du logement social. Le sy...

Émetteurs de téléphonie mobile

Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 438 posée le 05/07/2007 portant sur les émetteurs de téléphonie mobile.

Émetteurs de téléphonie mobile

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques liés à l'implantation d'émetteurs de téléphonie mobile, ou antennes relais, notamment en centre-ville où la densité de population est la plus importante. Au nom du principe de précaution, puisqu'à ce jour il n'y a aucune certitude scientifique, elle lui demande si le Gouvernement...

Modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des associations de consommateurs quant au projet modifiant les modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, selon la réglementation actuelle, cette récupération n'est envisageable que dans la mesure où le salarié effectue seul l'en...

Prise en charge de la maladie d'Alzheimer et création de structures d'accueil de jour

Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 437 posée le 05/07/2007 portant sur la prise en charge de la maladie d'Alzheimer et la création de structures d'accueil de jour.

Prise en charge de la maladie d'Alzheimer et création de structures d'accueil de jour

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la création nécessaire de structures d'accueil de jour pour la prise en charge de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer. En effet, en France, le nombre de personnes atteintes ne cesse de progresser, et les trois quarts d'entre elles vivent à domicile, ce qui représente pour les aidant...

Revalorisation des pensions

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les termes de sa question N° 2196 posée le 18/10/2007 portant sur la revalorisation des pensions.

Revalorisation des pensions

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des 13 millions de retraités dont l'érosion du pouvoir d'achat est reconnue par les pouvoirs publics. Pour les plus basses pensions, le niveau actuel des retraites ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. Cette perte du pouvoir d'achat est imputa...

Fin du plan maladies rares

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes manifestées par les quatre millions de personnes touchées par quelque 8 000 maladies orphelines. Ces malades et leurs familles redoutent en effet que la fin du Plan maladies rares, initié en 2005, ne s'accompagne d'un désengagement de l'État qui serait dramatique pour la...

Aide aux communes pour la scolarisation des enfants handicapés

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que peuvent rencontrer les collectivités territoriales dans leurs efforts pour la scolarisation des enfants handicapés. En effet, l'accessibilité aux établissements scolaires des élèves handicapés demande des aménagements conséquents et coûteux que les communes doivent accomplir sans l'aide d'a...

Promotion d'un agent exerçant les fonctions de directeur général des services

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation d'un agent d'une communauté d'agglomération de plus de 80 000 habitants, détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des EPCI de 40 000 à 150 000 habitants. Considérant que cet agent exerce les fonctions de directeur général des services depuis 4 ans dans la mesu...

Imposition forfaitaire annuelle

Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les termes de sa question N° 2232 posée le 18/10/2007 portant sur l'imposition forfaitaire annuelle.

Imposition forfaitaire annuelle

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets pervers du nouveau régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, la loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime de l'IFA, de telle sorte que son barème en a été modifié et que sa déductibilité de l'impôt sur les sociétés en a été supprimée...

Droit de vote des détenus

Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 2198 posée le 18/10/2007 portant sur le droit de vote des détenus.

Droit de vote des détenus

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les nombreuses difficultés que rencontrent les détenus qui ne sont pas privés du droit de vote, à exercer ce droit fondamental qui leur permet de demeurer des citoyens. En effet, toute personne détenue, radiée des listes électorales de la commune où elle avait sa résidence avant son incarcération, peut...