Amendements de Guillaume Arnell

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 581-24-…. – Nonobstant l’application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposi...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans les communes de 1 000 habitants et plus. La liste est composée d’un minimum de 30 ...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À l’article L. 153-15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « sur un projet de plan local d’urbanisme modifié pour tenir compte de cet avis » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’obliger l’EPCI à tenir compte de l’avis défavorable de la commune s...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuel » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individu...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-.... – Les producteurs qui mettent en œuvre des dispositifs de consigne pour recyclage des produits consom...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’autres matières utilisées comme structurants par les mots : des biodéchets tels que définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement hors alimentaires Exposé sommaire : L’article ainsi rédigé facilite le mélange de déchets d’origines diverses. Les termes « matières utilisées comme structurants » manq...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, la vente de fruits ou de légumes emballés à l’unité est interdite. » Expo...

Après l'alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 50 centilitre...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À compter du 1 er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé : « II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : « 1° À compter du 1 er janvier 2022, de sacs de caisse en matiè...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, sont tenus de respecter un objectif mini...

I. Avant le Titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ». II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de so...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est presc...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les primes et pénalités sont définies par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 en associant les éco-organismes titulaires d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 ainsi que des représentants des collectivités territoriales, des associations de protection de l’environ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les emballages ...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : au profit, pour les emballages de produits alimentaires, d’emballages en verre, et notamment d’emballages réutilisables Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la diminution de la mise sur le marché d'emballages et d'emballages plastiques à usage unique prévue par ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'autres matières utilisées comme structurants par les mots : des biodéchets tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement hors alimentaires Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux encadrer les mélanges de déchets pour garantir l'innocuité et la traçabilité des produits qui entreraient ...

Alinéa 3 Après les mots : la Constitution, insérer les mots : à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Exposé sommaire : Le présent amendement étend l'applicabilité des dispositions relatives à la possibilité d'obliger les producteurs, ou leurs éco-organismes, à mettre en ouvre des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisati...