Amendements de Guillaume Arnell

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 706-47-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-26 », est insérée la référence : «, 222-31-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions du code de procédure pénale. Ces modifications ont pour but d’intégr...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article 706-47 du code de procédure pénale, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-31-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions du code de procédure pénale. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-3 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La suppression de la notion d’atteintes sexuelles en matière d’inceste, au bénéfice de celles de viol ou d’agression sexuelle, nécessite de supprimer l’article 227-27-3, relatif au retrait de l’autorité parentale, p...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-27-2-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Supprimer cet article s’inscrit dans une logique de cohérence et traduit la volonté des auteurs de l’amendement de supprimer la notion d’atteintes sexuelles sans violence ni contrainte sur mineur en matière d’ince...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 227-27 du code pénal, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le précédent (FL01) car il convient de supprimer les dispositions relatives aux atteintes sexuelles incestueuses sans...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 227-26 du code pénal est ainsi rédigé : « 1° Lorsqu’elles sont commises par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le précédent (FL01) car il convient de ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-31-1 du code pénal, il est inséré un article 222-31-1-1 ainsi rédigé : « Art. 222-31-1-1. – Tous actes sexuels incestueux, entre un majeur et un mineur, relèvent d’un viol ou d’une agression sexuelle. « Les viols incestueux commis par un majeur sur un mineur...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 229-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’un des conjoints a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du présent livre. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase de l'article 515-12 du code civil, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : «, si en cas de persistance du danger, une demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin protégé a été formée, ». Exposé sommaire : Le présent...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la même première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’un signalement établi par le membre d’une unité hospitalière dédiée à la lutte contre les violences conjugales, d’un chef d’établissement scolaire ou d’une infirmière scolaire, les violences et le danger sont ré...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement déb...

Remplacer le mot : concourant par le mot : participant Exposé sommaire : Amendement de cohérence entre le texte établi par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et l'intitulé de la proposition de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après le taux : 30 % insérer les mots : , dans la limite de 250 000 €, Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 250 000 euros l’abattement prévu à l’article 6 pour certaines successions en ligne directe, par souci d’équité fiscale et afin d’éviter les abattements qui favoriseraient exagérément les successions importantes sur ce ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur...

Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : pour une réunion 2° Remplacer les mots : un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire par les mots : des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la suppléance d’un membre d’une co...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l’agrément est conditionnée à ce que l’organisme demandeur s’engage à employer d’anciens élus locaux à des fonctions d’encadrement. »...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 80 undecies B du code général des impôts, après les mots : « élus locaux », sont insérés les mots : « des communes de 3 500 habitants et plus ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I des articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés les mots : « Après accord de la majorité des conseillers communautaires, » ; 2° Les mots : « exerce de plein dro...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2123-24-2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organis...