Respect des principes de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre, sous peine d’amende, aux associations de droit commun (loi 1901), qui ont une activité en relation avec l’exercice public d’un culte, la plupart des contraintes administratives et comptables nouvelles, imposées aux associations relevant de la loi de 1905. L’objectif p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de supprimer le renouvellement quinquennal tacite de la déclaration initiale de la qualité cultuelle d’une association auprès du Préfet. Ce renouvellement tacite est assorti de conditions. Cet article a pour effet d’alourdir les contraintes administratives des associati...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’association bénéficie d’une reconduction tacite de la reconnaissance de sa qualité cultuelle pour une nouvelle durée de cinq années. Exposé sommaire : Le présent article instaure un renouvellement quinquennal tacite de la déclaration initiale de qualité cultuelle d’une association auprès du Préfet. Ce...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un ajout de la Commission des Lois du Sénat visant à consacrer l'interdiction pour les associations cultuelles de troubler l'ordre public par leur objet statutaire ou par leurs activités effectives. Les représentants du culte ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition de l’article 26 qui prévoit que toute nouvelle adhésion d’un membre d’une association cultuelle doit être soumise à une décision d’un organe délibérant. En imposant le fonctionnement de ces associations, le présent article représ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En interdisant toute mise à disposition des locaux dans les établissements supérieurs à des associations qui n’auraient pas signé de contrat d’engagement républicain, cet article introduit en commission porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association reconnue comme principe fondamental d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 bis A, introduit en commission, vise à interdire toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité concernée. Cet article restreint durement la liberté associative. Une telle mesure pourrait en effet amener de nombreuses in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 bis B, introduit en commission et visant à réserver l’utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées, comporte plusieurs dangers. En effet, il exclurait de nombreuses associations non-agrées qui, sans toucher de subventions de la part des collectivités, bénéficient d...

Alinéa 40 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la date de fin des agréments actuels au 31 décembre 2025, date prévue initialement par le projet de loi. Il existe aujourd’hui 115 fédérations sportives agréées par le Ministère des Sports. Obliger celles-ci à renouveler leur agrément a...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : «, de croyances ou de sexe ». Exposé sommaire : La mixité dans l’enseignement public a été rendue obligatoire en 1975 par la loi Haby. Presque 50 ans...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui est du ressort réglementaire. En effet, l’article R131-9 du Code du Sport fixe l’ensemble des motifs pour lesquels le Ministre des Sports peut retirer l’agrément délivré à une fédération sportive. Par cohérence, il convient de ne pas inclur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les auteurs réaffirment leur opposition à la mise en place du contrat d’engagement républicain. Ce dernier a été dénoncé par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et la Défenseure des Droits, qui regrettent une mesure unilatérale « affectant séri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de compléter le code de l’éducation en affirmant que « Les activités cultuelles sont interdites dans les lieux d’enseignement » supérieur. Une telle disposition est superfétatoire puisque l’article L.141-6 du code de l’éducation prévoit déjà que « le service public de l’ense...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 nonies introduit en commission, prévoit la possibilité pour le chef d’établissement de demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire en cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève. En un mot, le chef d’établissement pourra remettre en cause un certifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 septies, introduit lors de l’examen en commission du projet de loi, prévoit de limiter la liberté d’expression et d’information à l’université. Au motif d’apporter des précisions et une base légale à la liberté d’expression et d’information, le présent article opère une limitation dange...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi prévoit, par dérogation à l’article 397-6 du code de procédure pénale, que les procédures de comparution immédiate sont applicables pour les auteurs présumés de provocation à la haine et délits de provocations prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881. Selon le C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 19 bis reprend en grande partie le dispositif qui faisait l’objet de la loi n°2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ayant fait l’objet de nombreuses censures par le Conseil constitutionnel. Si les dispositions de cet article visent essentielleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 du projet de loi, réécrit de manière partielle par la Commission du Sénat, crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion ou la transmission d’informations sur internet, assorties de deux circonstances aggravantes : si la victime est dépositaire de l’autorité p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 180 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités essentielles mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent concerner la virginité des époux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure la virginité des époux du champ des qualités essentielles, pouvan...