Amendements de Guy-Dominique Kennel

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises de production stratégique mentionnées au II, qui font le choix de relocaliser sur le territoire national une partie de leur activité, bénéficient d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du cod...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée de l’exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l’entreprise créée o...

I. – Alinéas 40, 68 et 70 à 75 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 79 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 III. – Alinéa 82 Remplacer l’année : 2020 l’année : 2021 IV. – Alinéa 84 Remplacer la date : 1 er juillet 2021 par la date : 1 er janvier 2022 V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet a...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 1 er juillet 2020, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 1 er juillet 2020 au 1 er juillet 20...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1 er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acq...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi 100 000 000 100 000...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi 130 000 000 130 000 000 ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immob...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi 20 000 000 20 000 000 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de fournir les personnes physiques en masques de protection en tissu alternatif afin de lutter de la propagation de la covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ce...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est d...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au a du 1° du D, les mots : « au titre de 2021 » sont remplacés par les mots : « au titre de 2022 » et, les mots : « en 2020 » sont remplacés p...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ….– Lorsque la différence entre le montant du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente et celui de l’éva...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, soc...