Amendements de Guy Fischer

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-6 du code du travail , insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les modalités prévoyant que la rémunération mensuelle est indépendante des heures de service réelles et est calculée dans les conditions prévues par le décret, pour les emplois dont la durée...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, avant les mots : au III bis insérer les mots : au III et Exposé sommaire : Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et/ou en situation de handicap doivent être indifféremme...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour des raisons déjà évoquées, à supprimer les exonérations de cotisations sociales. L'ensemble des organisations syndicales a vivement protesté contre cette mesure en raison de la non compensation aux organismes de ...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations fiscales sous prétexte de création de nouveaux emplois.

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail , insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette modalité ne peut s'exercer lorsque la personne, soit par elle-même ou son entourage proche n'est pas en capacité d'exercer la fonction d'employeur du fait de ses handicaps ou de sa perte d'auton...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail , après les mots : délivré au regard insérer les mots : de critères de formation initiale et continue des salariés, des niveaux de leur rémunération, de promotion des carrières ainsi qu'au regard Exposé sommaire : Cet ame...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail , supprimer les mots : les associations intermédiaires et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les associations intermédiaires d'obtenir un agrément pour le service à domicile aux personnes f...

I. Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « les services prestataires d'aide à domicile qui délivrent des prestations d'action sociale et médico-sociale, telles que définies aux articles L. 116-1 et L. 311-1 du code de l'action sociale et des fa...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 129-1 du code du travail, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les services à la personne regroupent les services contribuant à l'autonomie des personnes ou assurant la garde ou l'accompagnement des enfants. » Exposé so...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 411, 2004-2005). Exposé ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'approbation du montant de la compensation prévue au c) du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3, inclut pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le montant intégral de la ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 111-5-3 dans le code de la sécurité sociale : « Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ». Exposé sommaire : Il est indispensable qu'un débat d'orientation ait lieu chaque année au printemps devant le Parlement afin...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001 -692 du 1 er août 2001 relat ive aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Récapitule les mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération prévues au 4° du II de l'...

Compléter la dernière phrase du dixième alinéa (6°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale par les mots : relative au dépassement de l'objectif national de l'assurance maladie ou de l'un de ses sous-objectifs Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que l'annex...

Dans la première phrase du dixième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : besoins de santé publique insérer les mots : tels qu'ils ressortent notamment des plans stratégiques de santé publique, des plans de santé et des plans hospitaliers Expo...

Après le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Enumérant l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et évaluant l'impact sur l'objectif national d'évolution des dépenses...

Après le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Enumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie ; Exposé sommaire : Depuis la révision consti...

Avant le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Rendant compte des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; Exposé sommaire : Cet am...

Compléter le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale par un membre de phrase ainsi rédigé : au titre de ces programmes, figurent les plans stratégiques de santé publique, des plans de santé et des plans hospitaliers en cours d'application ; Exposé sommaire :...

Après la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport rend également compte du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépe...