Mise au point au sujet d'un vote

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit à tous les citoyens les besoins vitaux, tels que l’eau, la nourriture, le logement, la santé, l'éducation, l’énergie, les transports et les télécommunicatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas ajouter le recours aux procédures d’examen « exceptionnelles » à l’examen du texte dont la valeur va s’avérer supérieure à tout autre. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à définir notre opposition au principe des lois cadres dites d’équilibre, et une disposition particulièrement restrictive en matière de prérogative budgétaire du Parlement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement fait le pari de la responsabilité parlementaire en se proposant de mettre fin aux limites financières au droit d’amendement des parlementaires sur tous les textes qu’ils examinent. Il s’agit ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnel vise à instaurer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à confirmer notre position de principe et de fond sur la question des lois-cadres dites d’équilibre. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été a...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « déterminent », sont insérés les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer les principes d’annualité budgétaires. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sé...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à marquer notre opposition de principe et de fond à la hiérarchie des normes imposées par le texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à une hiérarchisation des dispositifs législatifs qui porte atteinte à l’initiative parlementaire.

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. 88-8. - Le Gouvernement soumet chaque année au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, (le reste sans changement) » II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les représentants du peuple doivent pouvoir se prononcer sur le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un article qui, de fait, crée une nouvelle catégorie d’irrecevabilité constitutionnelle, réduisant encore le droit d’amendement.

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : pour au moins trois années par les mots : durant une même législature Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter à un gouvernement et une majorité d’influencer politiquement la politique de leurs éventuels successeurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : , pour au moins trois années, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, ajoutée par l’Assemblée nationale, incite un gouvernement à prendre des engagements au-delà de la durée du mandat de Président de la République en exercice ou de sa majorité au Palais B...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 133-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, ne peut bénéficier de cette réduction que le particulier employeur dont le revenu du foyer fiscal est inférieur ou égal à trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1 er de la loi n ° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a prévu u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont la manière dont cet article organise le transfert à l'AGEFIPH de la gestion de plusieurs dispositifs relevant jusqu'à présent de la compétence de l'Etat. Ce transfert à l'AGEFIPH des missions aujourd'hui prises en charge par les services de l'Etat au sein des DIRRECT...