Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’éche...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... – Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c et e du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. » Exposé sommaire : Une participation plus large des plus gros bénéficiaires ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux sections ainsi rédigées : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce « Art. L. 137-27. –...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section... « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des pr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : La participation des bénéficiaires de retraites chapeaux au financement de la sécurité sociale doit se faire selon des taux...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises privées ainsi que celles qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les entreprises privées, l’assemblée générale des actionnaires applique ce ratio sur proposition du conseil d’admin...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : La recherche de sources de financement pour la sécurité sociale doit concerner tous les revenus, directs ou indirects. Les formes de rémunération telles que les stock-op...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 40 %. Cette réduction est appliquée chaque 1 er janvier, jusqu’à extinction du dispositif. II. – Les articles L. 2...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et : « 50 % »....

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3231-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-3-1. – À compter du 1 er janvier 2013, toutes conventions ou tous contrats prévoyant ou ayant pout effet d’entrainer des rémunérations inférieures du salaire min...

1° Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dix-huitième alinéa de l'article 34 est ainsi rédigé : « Les lois de finances déterminent les conditions budgétaires générales de l’action de l’État en application des dispositions prévues par une loi organique. » ; 2° Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet am...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution, après les mots : « les projets d’actes législatifs européens », sont insérés les mots : «, les projets de programme de stabilité chaque année au titre de la coordination économique des États membres de l’Union européenne ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l’équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi constitutionnelle met en cause les institutions de...

Compléter cet article par les mots : , après avis des organisations représentatives des salariés et des employeurs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu du caractère particulier des lois de financement de la sécurité sociale, dont les ressources proviennent en partie des revenus issus du travail, les or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que les lois de financement de la sécurité sociale soient subordonnées à l’adoption d’une loi cadre d’équilibre des finances publiques. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déte...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le Conseil Constitutionnel puisse se prononcer avant la promulgation des lois de financement sur leur conformité à la loi cadre d’équilibre des finances publiques. Il s’agirait là d’une entrave trop importante à l’initiative parlementai...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après les mots : « Le Parlement vote » est inséré le mot : « annuellement » ; Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son texte même.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé : « Les lois de financement de la sécurité sociale définissent les objectifs nécessaires à la réalisation du Préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration de 1789 ainsi qu’à l’article premier de la présente Constitution et déterminent en consé...