Amendements de Guylène PANTEL

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental. Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier la présidence du nouveau groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, de l'adoption et l'accès aux origines personnelles...

Alinéa 4, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations Exposé sommaire : Cet amendement propose que le décret fixant les conditions d'application de l'article, relative aux dérogations possibles à l'interdiction de l'hébergement dans des structures jeunesse et spo...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De personnes ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221-1 ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer les jeunes ayant fait partie du système de...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge soit consulté, et non plus seulement informé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence. NB :La présente rectification ...

Supprimer les mots : , pour une durée maximale de six mois renouvelable, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de six mois des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) renforcées ou intensifiées. La durée d’une mesure d’assistance éducative doit en effet pouvoir s’adapter aux besoins de l’enfant et à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants. » Exposé sommai...

Alinéa 5 Remplacer les mots : À titre temporaire par les mots : Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de re...

Alinéa 5 Supprimer les mots : À titre temporaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de durée temporaire, toute mesure de protection de l'enfance étant par définition provisoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ...

Alinéa 13 Remplacer le mot : vingt-quatrième par le mot : douzième Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de deux ans à un an le délai pour les départements de se conformer à l’interdiction de recourir à des hôtels pour héberger des enfants protégés NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : deux par le mot : un Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à un mois l'accueil en urgence des mineurs au titre de la protection de l'enfance dans des structures jeunesse et sport . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire totalement le recours à des structures non adaptées à la prise en charge d’enfants vulnérables, conformément à l'avis de la Défenseure des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont informées de leur droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : magistrats, insérer les mots : d’avocats, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, en y intégrant les avocats. Ces derniers ont en effet autant leur place au sein de ce Conseil que les magistrats, dès lors qu’ils représente...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : ordonner insérer les mots : , d’office ou à la demande des parties, Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les parties à demander le recours à la collégialité dans le cadre des mesures d’assistance éducative. Selon l'étude d'impact, le recours à la collégialité permet de mettre fin à l’...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : «, envisager et lui notifier » ; Exposé sommaire : Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent former un recours à l’encontre de cette décision, conformément à leurs droits. Néanmo...

Alinéa 4 Supprimer les mots : lorsque ce dernier est capable de discernement Exposé sommaire : L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre. Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « agricoles, » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment ou propriétaires d’un bien immobilier par des nuisances dues à des activités agricoles n’entraî...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer les mots : et caractérisées par un fort taux de vacance II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance par les mots : dont les besoins en logement sont avérés II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte d...

I. – Alinéa 5 Après le mot : naturels insérer les mots : , agricoles et forestiers II. – Alinéa 9, première phrase Après le mot : naturels insérer les mots : , agricoles et forestiers III. – Article 16, première phrase Après le mots : naturels insérer les mots : , agricoles et forestiers Exposé sommaire : Le présent amendement v...