Amendements de Hélène Conway-Mouret

Alinéa 3 Supprimer les mots : et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante Exposé sommaire : Les nombreux travaux menés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les Délégations aux Droits des femmes des deux assemblées, en concertation avec les associations de victimes, de lutte contre les violences sexuelle...

Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des faits pouvant constituer une infraction relevant des articles 221-1 à 221-5-5, 222-1 à 222-6-1, 222-6-3 à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-3 à 222-15, 222-22 ...

Alinéa 7 Après le mot : compter rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la majorité de la victime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter le point de départ du délai de prescription du délit de non-dénonciation pour le situer à la majorité de la victime. En effet si un mineur est victime de privation, mauvais traitement ou d’u...

Alinéa 7 Remplacer les mots : tous les par les mots : un ou plusieurs Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Cet amendement vise à préciser l’amendement présenté par Madame la Rapporteure qui reprend l’article 6 de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Au premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article 706-47 du présent code et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. La suppression du premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale par la Commission des Lo...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « commis sur » sont remplacés par les mots : « imposé à » ; Exposé sommaire : Actuellement, le viol est défini comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Or, la l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-4-2. – Les établissements et services sociaux et médicosociaux désignent un référent intégrité physique et psychologique parmi les membres de leur personnel....

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État prévoit l’information des personnes portant plainte ou déposant une main courante pour des faits de violences sur l’ensemble des procédures, civiles et pénales, dont elles disposent pour faire valoir leurs droits. Exposé sommaire : L’information ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant porté un signalement à la connaissance des personnes mentionnées ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites, ou de l...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État prévoit l’obligation d’une signalisation apparente et de la diffusion d’un message vocal dans les moyens de transport collectif rappelant l’interdiction de l’outrage sexiste et sexuel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place, à des fi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À titre provisoire, elles doivent suspendre automatiquement l’accès et la diffusion des données s...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le signalement de ce type de donnés déclenche l’envoi automatique à tous les abonnés destinataires d’u...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ont l'obligation de prendre connaissance des signalements des activ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles sont conclus. Ils réunissent de manière partenariale la préfecture, les services compétents des collectivités territoriales, les associations spécialisées, des professionnels de la police, de la g...

Alinéa 15 Remplacer le mot : ou par les mots : et Exposé sommaire : Lors de l’examen par l’assemblée nationale, différents amendements au projet de loi ont permis d’intégrer les dispositions du règlement omnibus sur la répartition de la valeur, notamment sur la négociation de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou leurs asso...

Alinéa 7 Après le mot : objet insérer les mots : du niveau 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seuls les produits ayant fait l'objet d'une certification HVE (niveau 3) pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité servis dans la restauration collective. En effet, les niveaux 1 et 2 de la certifi...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’ajouter une nouvelle définition des pratiques à l’article L. 442-6 engageant la responsabilité de son auteur et l’obligeant à réparer le préjudice causé en ce qui concerne les pénalités correspondant au non-respect d’un taux de service portant sur la livraison de produits agricoles mentio...