Mise au point au sujet de votes

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contributi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à augmenter significativement la ta...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus d...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-42 ainsi rédigé : « Art. L. 137-42. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus dist...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus mentionnés aux articles 109 et 120 du code général d...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° du II de l’article L. 162-16-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’empreinte carbone. » ; 2° Après le 9° du II de l’article L. 165-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’empreinte ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une cotisation sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° de l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de ...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article 30 qui vise à créer un « malus » sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où le patient a refusé un transport « partagé ». Au-delà de son impact financier pour les usagers, l’auteur de cet amendement tient à souligner l’...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 4131-5 du code de la santé publique, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, com...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2029 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à dispo...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport dé...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ce seuil est de 150 000 euros jusqu’au 31 décembre 2029 » sont remplacés par les mots : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale, telle que mentionnée à l’...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les excédents des caisses de régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. En effet, l’article 9 vise à rééquilibrer le régime général des retraites, face au déficit prévisible de certains régimes...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-… - Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tari...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement annule la diminution fiscale sur l’attribution d’actions gratuites. Cette mesure a fa...