République numérique

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’administration est également tenue de respecter l’obligation prévue à l’alinéa premier pour les envois effectués par tout usage...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : «, pour ce qui concerne les entreprises, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre le dispositif de simpli...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Art. L. 113-13 – Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenue...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-… – Lorsque une demande, une déclaration, un document ou une information doit être adressé par le public aux administrations de l’É...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Après l'article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des lieux des démarches administratives pouvant être réalisées en ligne. Exposé sommaire : La dématérialisation des procédures administratives n’est qu...

Remplacer le mot : société par le mot : République Exposé sommaire : La dénomination d’un projet de loi n’est pas acte anodin. Trop précis, il enferme ; trop générique, il noie dans la masse. L’intitulé du projet de loi ne doit pas être considéré de façon isolé mais au regard du contexte et des valeurs qu’il porte. Le présent projet de ...

Alinéa 2 Après les mots : mission de service public insérer les mots : , des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des entrep...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 226-2, il est inséré un article 226-2-1 ainsi rédigé : « Art. 226-2-1. – Lorsque les délits prévus par les articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comprend les données sexuées concernant, en particulier, la mise en œuvre du II de l’article 40. » II. – Le présent article ent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – ( Rejeté lors d'un vote par division ) II. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dresse la liste des données de références et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition. III. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 9 Remplacer les mots : des décrets me...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en dépendent et les organismes privés délégataires de services publics maintiennent à jour les informations de leurs sites internet. Exposé sommaire : Lorsque l’on se connecte à certains sites Internet, on peut remarqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création d’une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée en première l...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en dépendent et les organismes privés délégataires de services publics ont obligation de maintenir à jour les informations des sites Internet accessibles à leurs usagers. À défaut, la responsabilité des administratio...