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Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
( amendements identiques : 38 39 40 41 51 54 58 91 121 172 241 292 301 302 305 310 341 357 370 371 375 376 425 431 467 470 478 521 539 540 549 621 )
Déposé le 13 avril 2016 par : Mme Conway-Mouret.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en dépendent et les organismes privés délégataires de services publics ont obligation de maintenir à jour les informations des sites Internet accessibles à leurs usagers. À défaut, la responsabilité des administrations ou collectivités concernées est engagée.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Exposé Sommaire :
Lorsque l’on se connecte à certains sites Internet, on peut remarquer qu’un grand nombre d’informations n’est pas mis à jour. Ces sites doivent pourtant être considérés comme des référentiels concernant les démarches administratives effectuées pour tous les citoyens. Il parait nécessaire que les sites ayant une mission de service public doivent véhiculer des données exactes et ce d’autant plus que le fait de laisser en ligne des informations « périmées » pourrait engager la responsabilité des administrations ou collectivités concernées pour mauvaise information ou promesses non tenues. Le travail de mise à jour ne sera effectué que si c’est une obligation légale.
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