Modalités d'inscription sur les listes électorales

Alinéa 21, première phrase Après le mot : est insérer les mots : formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III de cet article. Il est Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mieux encadrer la procédure de recours administratif préalable en précisant dans la loi le délai pendant lequ...

Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec deux amendements identiques déposés à la proposition de loi ordinaire, et la proposition de loi organique relative à l’inscription sur les listes électorales des ressortissants européens, concernant la date d’entrée en vigueur de cette r...

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La liste des bureaux de vote est arrêtée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, après qu’il a recueilli l’avis du ou des conseils consulaires. Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé que les élus des Français de la circonscription consulaire puissen...

Alinéa 22 Après le mot : décision insérer les mots : de la commission de contrôle Exposé sommaire : Amendement de précision Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la décision de la commission de contrôle.

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Du ou des vice-présidents du ou des conseils consulaires ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tenant compte du fait qu’il existe des circonscriptions consulaires comprenant plusieurs conseils consulaires. Il importe donc de prendre en compte l’existence de plusieurs vice-présidents

Alinéa 28, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : De deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés après chaque renouvellement, par le ou les conseils consulaires de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire. Exposé sommaire : Dans le paragraphe III relative à la commission de contrôle, ...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec deux amendements identiques déposés à la proposition de loi ordinaire, et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, concernant la date d’entrée en vigueur d...

Alinéa 24, première phrase Après le mot : est insérer les mots : formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III. Il est Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mieux encadrer la procédure du recours administratif préalable en précisant dans la loi le délai pendant lequel il est possi...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ceux qui détiennent la nue-propriété d’un bien immobilier depuis cinq ans au moins, l’année de la demande d’inscription, et s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prendre en comp...

Alinéa 15 Après le mot : qui rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ont acquis la nationalité française à la date de ce scrutin, ou lorsque le mode de scrutin permet un second tour à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé. » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’aligner les conditions d’inscription sur le...

Alinéa 25 Après le mot : décision insérer les mots : de la commission de contrôle Exposé sommaire : Amendement de précision. Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la décision de la commission de contrôle.

Alinéa 7 Après le mot : consulaires supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout au texte opéré lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, et qui constitue une limitation de l’exercice de la citoyenneté des Français établis hors de France, en particulier en Europe.

Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des lois du Sénat, en différant d’un an ( de 2018 à 2019) l’entrée en vigueur de ce texte s’appliquerait donc à compter des élections municipales de 2020. L’objet de cet amendement est de revenir à la date d’entrée en vigueur de cette...

Alinéa 23 Remplacer les mots : d'un poste par les mots : d'une circonscription Exposé sommaire : La terminologie est incorrecte. Il convient, par souci de cohérence avec l'alinéa 3 de ce même article, de parler de circonscription consulaire , l'expression poste consulaire ayant une autre signification.

Alinéa 24 1° Remplacer les mots : en France par les mots : soit en France soit à l’étranger pour le compte d’intérêts français 2° Après le mot : communications rédiger ainsi la fin de la phrase : que dans les conditions les concernant sur le territoire national prévues au titre II du présent livre 3° Compléter cet alinéa par trois phra...