Amendements de Hélène Lipietz

I. Alinéa 11 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés II. Alinéa 12 le présent article s'applique à l'avocat désigné dans le cadre de l'article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : L'article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour d...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : remplacer la première phrase de l’article 63-4-1 par les phrases suivantes: «A sa demande l’avocat peut consulter l’ensemble des pièces du dossier à l’exception de celles expressément exclues par le procureur de la république. Toutefois, le procès-verbal établi en application du dernier alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier. En effet, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres p...

Alinéa 9 Remplacer les mots : ne soit pas prolongée par les mots : soit levée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Avant les mots : de la qualification insérer les mots : de la nature, Exposé sommaire : La personne placée en retenue douanière doit être informée de la nature de l'infraction. En effet, alors que la qualification de l'infraction est indiquée en termes juridiques, et donc souvent abscons, la nature de l'infraction est dite en...

Alinéa 24 Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire par les mots : de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées Exposé sommaire : Le premier des droits de la personne suspectée est celui de se taire. Faire des déclarat...

I. Alinéa 6 Supprimer les mots : avant toute défense au fond ou ainsi que les mots : au cours des débats et compléter cet alinéa par les mots : Cette demande est faite par tout moyen. II. Alinéa 7 Par conséquence supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 7 prévoit que les conclusions peuvent être adre...

Alinéa 5 Remplacer les mots : les avocats des parties ou les parties elles-mêmes par les mots : les parties ou leurs avocats Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, par les mots : de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées, Exposé sommaire : Le premier des droits de la personne suspectée est celui de se taire. Faire des déclara...

Alinéa 21 Remplacer les mots : après l’avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, par les mots : après l’avoir informée de son droit de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées, Exposé sommaire : Le premier des ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : les avocats des parties ou les parties elles-mêmes par les mots : les parties ou leurs avocats Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer les mots : l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire par les mots : l’informe de son droit de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées Exposé sommaire : Le premier des droits de la personne suspect...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : Si elle ne sait pas lire, mention lui est faite, lors de la remise du document, de la possibilité de le conserver durant toute la durée de la privation de liberté. Exposé sommaire : La personne qui ne sait pas lire doit être informée de la possibilité de garder le document par un autre biais qu...

Alinéa 13 Supprimer le mot : indu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 13 Après les mots : comprise par la personne, insérer les mots : ou si elle ne sait pas lire, Exposé sommaire : Si la personne ne sait pas lire elle est dans une situation différente, mais dans le même cas que celle qui ne peut comprendre la langue en laquelle le document est rédigé.

Alinéa 12 Remplacer les mots : La personne est autorisée à par les mots : le droit de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10 Remplacer les mots : la personne par les mots : elle Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinés ainsi rédigés : « - le droit qu’un tiers soit informé de la mesure privative de liberté dont elle fait l’objet ; « - le droit que les autorités consulaires du pays dont elle est la ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l’objet ; Exposé sommaire : Amend...

Alinéa 3 Changer l'ordre des quatre premiers alinéas : 3, 4, 5 et 6 Par l'ordre suivant de ces alinéas : 4, 6, 3 et 5 Exposé sommaire : Le gardé à vue doit, dans cet ordre : 1) tout d'abord être informé de l'accusation dont il est l'objet, 2) puis savoir qu'il peut garder le silence, 3) ensuite connaître qu'il a droit à l'assistance d'...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des conditions de leur exercice Exposé sommaire : Les gardés à vue doivent, non seulement, connaître les droits qui s'appliquent au cours de la procédure mais les conditions de leur exercice.